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La rédaction en vigueur de l'article R. 39 du code électoral procède d'une modification introduite par l'article 18 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013. En effet, antérieurement le dispositif était différent puisqu'il prévoyait que les tarifs d'impression et d'affichage étaient "fixés par arrêté préfectoral, après avis d'une commission départementale".
Le passage d'un arrêté préfectoral à un arrêté interministériel avait précisément vocation à harmoniser les tarifs maxima de remboursement dans une logique d'équité de traitement des candidats et des prestataires sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, l'arrêté du 4 mai 2017 a fixé les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale à 0,29 euro l'unité pour tous les départements, régions et collectivités d'outre-mer (et non 0,23 euro comme indiqué dans la question), au lieu de 0,35 euro en Moselle en 2012.
Ces tarifs ont fait l'objet d'une concertation entre les ministères concernés et les représentants du secteur afin de s'assurer qu'ils permettent de financer la prestation. Ces tarifs, qui ont recueilli l'accord des représentants des professions du secteur, ont ainsi entériné la tendance baissière depuis 2012 de la plupart des postes de dépenses sous-jacents à ces prestations (coûts de la pâte à papier et de l'encre).
Sénat - R.M. N° 01102 - 2019-04-04
Frais de collage des affiches électorales
Sénat - R.M. N° 01104 - 2019-04-04
Le passage d'un arrêté préfectoral à un arrêté interministériel avait précisément vocation à harmoniser les tarifs maxima de remboursement dans une logique d'équité de traitement des candidats et des prestataires sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, l'arrêté du 4 mai 2017 a fixé les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale à 0,29 euro l'unité pour tous les départements, régions et collectivités d'outre-mer (et non 0,23 euro comme indiqué dans la question), au lieu de 0,35 euro en Moselle en 2012.
Ces tarifs ont fait l'objet d'une concertation entre les ministères concernés et les représentants du secteur afin de s'assurer qu'ils permettent de financer la prestation. Ces tarifs, qui ont recueilli l'accord des représentants des professions du secteur, ont ainsi entériné la tendance baissière depuis 2012 de la plupart des postes de dépenses sous-jacents à ces prestations (coûts de la pâte à papier et de l'encre).
Sénat - R.M. N° 01102 - 2019-04-04
Frais de collage des affiches électorales
Sénat - R.M. N° 01104 - 2019-04-04
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