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Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics (rectificatif)
>> Ce Rectificatif au Journal officiel n° 50 du 28 février 2025, texte n° 34 :
A l'article 4, au lieu de lire : « A l'article 24 », lire : « Au 1° de l'article 24 ».
Article 4 - A l'article 24 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les deux occurrences des mots : « l'intégralité » sont remplacées par le taux : « 90 % ».
Article 4 rectifié- Au 1° de l'article 24 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les deux occurrences des mots : « l'intégralité » sont remplacées par le taux : « 90 % ».
----------------
Article 24 - Les émoluments de l'agent placé en situation de congé de maladie rémunéré comprennent :
1° Le traitement indiciaire :
- les fonctionnaires et les magistrats conserventl'intégralité 90 % de leur traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est ensuite réduit de moitié ;
- les agents contractuels conservent l'intégralité de leur traitement pendant la première moitié du congé de maladie rémunéré auquel ils ont droit ; ce traitement est réduit de moitié pendant la deuxième moitié de ce congé ;
JORF n°0094 du 19 avril 2025 - NOR : APFF2502546Z
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Indemnisation des arrêts maladie : quels changements dans les secteurs public et privé ?
Service Public
>> Ce Rectificatif au Journal officiel n° 50 du 28 février 2025, texte n° 34 :
A l'article 4, au lieu de lire : « A l'article 24 », lire : « Au 1° de l'article 24 ».
Article 4 - A l'article 24 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les deux occurrences des mots : « l'intégralité » sont remplacées par le taux : « 90 % ».
Article 4 rectifié- Au 1° de l'article 24 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les deux occurrences des mots : « l'intégralité » sont remplacées par le taux : « 90 % ».
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Article 24 - Les émoluments de l'agent placé en situation de congé de maladie rémunéré comprennent :
1° Le traitement indiciaire :
- les fonctionnaires et les magistrats conservent
- les agents contractuels conservent l'intégralité de leur traitement pendant la première moitié du congé de maladie rémunéré auquel ils ont droit ; ce traitement est réduit de moitié pendant la deuxième moitié de ce congé ;
JORF n°0094 du 19 avril 2025 - NOR : APFF2502546Z
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Indemnisation des arrêts maladie : quels changements dans les secteurs public et privé ?
Service Public
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