RH - Circulaire // Campagne 2024 de publication des dix plus hautes rémunérations au sein de la FPT

Cette circulaire vise à encadrer la campagne annuelle de transparence sur les rémunérations les plus élevées dans les collectivités territoriales.

Les collectivités et établissements concernés sont invités à publier les informations relatives aux dix plus hautes rémunérations perçues en 2024 avant le 31 mai 2025.

Pour rappel, depuis la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, le seuil de population à partir duquel les collectivités et EPCl à fiscalité propre sont soumis à cette obligation a été abaissé à 40 000 habitants, contre 80 000 précédemment. La liste des collectivités et établissements concernés figure en annexe 2.

Sont également concernés par cette obligation les communes et EPCl de 40 000 habitants et moins qui sont surclassés dans la catégorie des plus de 40 000 habitants.

DGCL - Instruction 25-004153-D du 09/04/2025
Annexe 1 fiche méthodologie
Annexe 2 Liste des collectivités

RH - Circulaire // Campagne 2024 de publication des dix plus hautes rémunérations au sein de la FPT

RH - Circulaire // Le régime indemnitaire d'un fonctionnaire momentanément privé d'emploi en mission est fixé à 600 € par mois (convention en annexe) - 28/04/2025

RH - Circulaire // Être accompagné dans sa demande de réversion - 25/04/2025

RH - Circulaire // Campagne relative aux nominations équilibrées des emplois de direction dans la FPT 2024 - 24/04/2025

RH - Circulaire // Accompagnement des agents publics mis en cause dans le cadre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - 22/04/2025

RH - Circulaire // Apprentissage - Seuls sont financés les diplômes de niveaux 3 à 5 inscrits au référentiel des diplômes corrélés aux 37 métiers considérés en tension - 18/04/2025

RH - JORF // Congé de maladie - Rectificatif portant sur le décret n° 2025-198 du 27 février 2025

RH - Doc // Arrêts de travail : l’utilisation d’un formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025

RH - Jurisprudence // Harcèlement sexuel - Responsabilité pour faute de la collectivité pour manquement à son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des agents

RH - Doc // Limiter l’absentéisme : découvrez le guide méthodologique du CDG de Haute-Savoie

RH - Jurisprudence // Erreur dans une convention signée par le maire : la responsabilité de l’agent écartée au profit de la hiérarchie

RH - Circulaire // Campagne 2024 de publication des dix plus hautes rémunérations au sein de la FPT

RH - Actu // Le dernier numéro de l'Essentiel CIG Grande Couronne est en ligne ! (communication des collectivités et des élus en période pré-électorale, Médiation…)

RH - Jurisprudence // Refus de reconnaissance d’un accident de service : imputabilité au service écartée en raison d’un comportement détachable du service

RH - Circulaire // Accompagnement des agents publics mis en cause dans le cadre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

RH - Actu // RFGP : faute de protection fonctionnelle, l’aide publique sera bien uniquement interne, limitée et aléatoire… en rupture avec ce qu’est devenue cette responsabilité. A charge pour les agents et les élus de bien s’assurer…

RH - Jurisprudence // Légalité du recours à 39 CDD pour un agent employé durant 27 années: les contrats en cause n'étaient ni successifs, ni continus, et étaient séparés par une période non travaillée

RH - Jurisprudence // Des indemnités de sujétions particulières peuvent être versées aux fonctionnaires sans que les contractuels exerçant les mêmes fonctions n’en bénéficient

RH - Jurisprudence // Manquement aux exigences de dignité et d’exemplarité d’un administrateur hors classe dans l’exercice de ses fonctions

RH - Actu // L'employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?

RH - Circulaire // Campagne relative aux nominations équilibrées des emplois de direction dans la FPT 2024

RH - Circulaire // Le régime indemnitaire d'un fonctionnaire momentanément privé d'emploi en mission est fixé à 600 € par mois (convention en annexe)

RH - Jurisprudence // Pas de danger grave et imminent : l’abandon de poste d’un agent handicapé est légalement sanctionné

RH - Doc // Le paradoxe des « cadras » qui ont traversé une succession ininterrompue de crises de mutation

RH - JORF // ATSEM - Inversion temporaire des parts respectives de postes à pourvoir par la voie des concours externe et interne pour une période transitoire de cinq années

RH - Jurisprudence // Pas de protection fonctionnelle pour le directeur de cabinet d’un ex-président du conseil général