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Les critères de priorisation de l'allocation des moyens budgétaires affectés au budget annexe de l'apprentissage au titre de la cohorte 2025 sont les suivants :
- l'enveloppe budgétaire disponible est affectée aux collectivités ou aux établissements publics en relevant, ayant donné leur intention de recrutements d'apprentis dans le cadre du recensement réalisé par le CNFPT entre le 20 janvier et le 21 mars 2025.
- sont financés les contrats d'apprentissage qui ciblent strictement les diplômes de niveaux 3 à 5 inscrits au référentiel des diplômes corrélés aux 37 métiers considérés en tension mis à jour et annexé à la présente délibération.
Ce référentiel présente l'exhaustivité des diplômes possibles pour chaque métier en tension dont les frais de formation par apprentissage peuvent faire l'objet d'une prise en charge . par le CNFPT
- le nombre de contrat alloués est calculé en affectant un taux au nombre d'équivalents temps plein inscrits au tableau des effectifs des emplois permanents (état du personnel annexé au budget) renseigné par la collectivité, dont le résultat est arrondi à l'entier supérieur.
- compte tenu de l'objectif de 5 000 contrats financés (dits « autorisations de prise en charge financière », [APC]) au titre de la cohorte 2025, et du fait que toutes les autorisations préalables de financement (APF) ne donnent pas lieu à recrutement, le taux unique appliqué aux effectifs des collectivités ayant participé au recensement ne peut conduire à allouer plus de 7 000 autorisations préalables de financement (APF) aux collectivités. si le nombre de contrats alloués ainsi calculé est supérieur à la demande de la collectivité exprimée lors du recensement, celle-ci se voit allouer le nombre de contrats demandés lors dudit recensement.
Le CNFPT est en droit de corriger, le cas échéant, le nombre d'agents saisi par la collectivité si ce dernier est erroné et de corriger en conséquence le nombre de contrats alloués à la collectivité.
Pour les collectivités de l'île de Mayotte, la date limite pour faire connaitre leurs intentions de recrutement d'apprentis est repoussée au 30 juin 2025 afin de leur affecter, selon les mêmes conditions d'octroi définies ci-dessus, une allocation de contrats d'apprentissage finançables par le CNFPT.
Aucun financement des frais de formation des apprentis recrutés par les employeurs territoriaux ne peut être délivré au-delà des crédits inscrits à cet effet au budget annexe concerné.
La mise à jour du référentiel des diplômes corrélés aux métiers en tension éligibles au financement des frais de formation des apprentis recrutés par les employeurs publics locaux en 2025 ci-annexée est approuvé.
CNFPT Délibération n° 2025/022 du 2 avril 2025
- l'enveloppe budgétaire disponible est affectée aux collectivités ou aux établissements publics en relevant, ayant donné leur intention de recrutements d'apprentis dans le cadre du recensement réalisé par le CNFPT entre le 20 janvier et le 21 mars 2025.
- sont financés les contrats d'apprentissage qui ciblent strictement les diplômes de niveaux 3 à 5 inscrits au référentiel des diplômes corrélés aux 37 métiers considérés en tension mis à jour et annexé à la présente délibération.
Ce référentiel présente l'exhaustivité des diplômes possibles pour chaque métier en tension dont les frais de formation par apprentissage peuvent faire l'objet d'une prise en charge . par le CNFPT
- le nombre de contrat alloués est calculé en affectant un taux au nombre d'équivalents temps plein inscrits au tableau des effectifs des emplois permanents (état du personnel annexé au budget) renseigné par la collectivité, dont le résultat est arrondi à l'entier supérieur.
- compte tenu de l'objectif de 5 000 contrats financés (dits « autorisations de prise en charge financière », [APC]) au titre de la cohorte 2025, et du fait que toutes les autorisations préalables de financement (APF) ne donnent pas lieu à recrutement, le taux unique appliqué aux effectifs des collectivités ayant participé au recensement ne peut conduire à allouer plus de 7 000 autorisations préalables de financement (APF) aux collectivités. si le nombre de contrats alloués ainsi calculé est supérieur à la demande de la collectivité exprimée lors du recensement, celle-ci se voit allouer le nombre de contrats demandés lors dudit recensement.
Le CNFPT est en droit de corriger, le cas échéant, le nombre d'agents saisi par la collectivité si ce dernier est erroné et de corriger en conséquence le nombre de contrats alloués à la collectivité.
Pour les collectivités de l'île de Mayotte, la date limite pour faire connaitre leurs intentions de recrutement d'apprentis est repoussée au 30 juin 2025 afin de leur affecter, selon les mêmes conditions d'octroi définies ci-dessus, une allocation de contrats d'apprentissage finançables par le CNFPT.
Aucun financement des frais de formation des apprentis recrutés par les employeurs territoriaux ne peut être délivré au-delà des crédits inscrits à cet effet au budget annexe concerné.
La mise à jour du référentiel des diplômes corrélés aux métiers en tension éligibles au financement des frais de formation des apprentis recrutés par les employeurs publics locaux en 2025 ci-annexée est approuvé.
CNFPT Délibération n° 2025/022 du 2 avril 2025
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