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Un agent victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, a le droit d'être maintenu en congé de maladie, avec bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celle tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service. Ce droit est toutefois soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.
D'autre part, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'après s'être fait invectiver oralement par une autre automobiliste, Mme A... est sortie de son véhicule et est allée à la rencontre de celle-ci, laquelle l'aurait giflée, tandis que Mme A... l'a attrapée par les cheveux et lui a baissé la tête, selon les déclarations de cette dernière figurant dans le procès-verbal de son dépôt de plainte.
Il en résulte que l'altercation à la suite de laquelle Mme A... a été placée en arrêt de maladie procède du comportement de l'intéressée qui a décidé de sortir de son véhicule et d'aller à la rencontre de la personne l'ayant invectivée, un tel comportement, délibéré, étant, dans les circonstances de l'espèce, de nature à détacher l'accident du service.
Par suite, la directrice du centre communal d'action sociale n'a pas fait une inexacte application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en ne reconnaissant pas l'imputabilité au service de l'accident survenu le 10 juin 2021 et en refusant la prise en charge de son arrêt de travail au titre d'un accident de service.
CAA de TOULOUSE N° 23TL01216 - 2025-02-18
D'autre part, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'après s'être fait invectiver oralement par une autre automobiliste, Mme A... est sortie de son véhicule et est allée à la rencontre de celle-ci, laquelle l'aurait giflée, tandis que Mme A... l'a attrapée par les cheveux et lui a baissé la tête, selon les déclarations de cette dernière figurant dans le procès-verbal de son dépôt de plainte.
Il en résulte que l'altercation à la suite de laquelle Mme A... a été placée en arrêt de maladie procède du comportement de l'intéressée qui a décidé de sortir de son véhicule et d'aller à la rencontre de la personne l'ayant invectivée, un tel comportement, délibéré, étant, dans les circonstances de l'espèce, de nature à détacher l'accident du service.
Par suite, la directrice du centre communal d'action sociale n'a pas fait une inexacte application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en ne reconnaissant pas l'imputabilité au service de l'accident survenu le 10 juin 2021 et en refusant la prise en charge de son arrêt de travail au titre d'un accident de service.
CAA de TOULOUSE N° 23TL01216 - 2025-02-18
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