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Lorsque les missions sont effectuées auprès d'autres collectivités, établissement ou administrations que le Centre national de la fonction publique territoriale, il est demandé à ces organismes de rembourser le régime indemnitaire versé au fonctionnaire momentanément privé d'emploi
Article 1 : un régime indemnitaire est versé aux fonctionnaires momentanément privés d'emplois lors des missions qui peuvent leur être confiées, y compris dans le cadre d'une mise à disposition réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 à L. 512 15 du code général de la fonction publique.
Article 2 : le régime indemnitaire d'un fonctionnaire momentanément privé d'emploi en mission est fixé à 600 € par mois.
Article 3 : la convention type d'un fonctionnaire momentanément pris en charge en mission, telle que jointe en annexe de la présente délibération est approuvée. Elle remplace la convention-type annexée à la délibération n° 2008-109 du 1er octobre 2008 susvisée.
Article 4 : la délibération n° 2009-159 du 16 décembre 2009 portant revalorisation du régime indemnitaire des fonctionnaires momentanément privés d'emploi en mission est abrogée.
Article 5 : la présente délibération entre en vigueur le 1er mai 2025
CNFPT - Délibération n° 2025/042 du 2 avril 2025
Article 1 : un régime indemnitaire est versé aux fonctionnaires momentanément privés d'emplois lors des missions qui peuvent leur être confiées, y compris dans le cadre d'une mise à disposition réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 à L. 512 15 du code général de la fonction publique.
Article 2 : le régime indemnitaire d'un fonctionnaire momentanément privé d'emploi en mission est fixé à 600 € par mois.
Article 3 : la convention type d'un fonctionnaire momentanément pris en charge en mission, telle que jointe en annexe de la présente délibération est approuvée. Elle remplace la convention-type annexée à la délibération n° 2008-109 du 1er octobre 2008 susvisée.
Article 4 : la délibération n° 2009-159 du 16 décembre 2009 portant revalorisation du régime indemnitaire des fonctionnaires momentanément privés d'emploi en mission est abrogée.
Article 5 : la présente délibération entre en vigueur le 1er mai 2025
CNFPT - Délibération n° 2025/042 du 2 avril 2025
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