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Le ministère de la Justice a pleinement conscience de la nécessité de lutter efficacement contre les infractions liées aux dépôts et aux stockages illicites des déchets, qui constituent un enjeu majeur tant de salubrité que de santé publique. Face à ce constat, les sanctions liées aux dépôts sauvages ont été considérablement renforcées ces dernières années.
La loi du 10 février 2020 a ainsi permis d'améliorer la répression de ces infractions en instaurant à l'article L. 541-46 du code de l'environnement une amende forfaitaire délictuelle de 1500 euros pour les entreprises qui se rendent coupables d'abandons illicites de déchets. En outre, les contraventions prévues par les articles R. 635-8 du code pénal et R. 541-77 du code de l'environnement , qui répriment précisément le dépôt d'objet ou d'ordure transporté à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autorisé, sont applicables aux particuliers et sont poursuivies avec fermeté lorsqu'elles sont établies.
Afin de faciliter l'identification des auteurs de telles infractions, les dispositions relatives à la vidéosurveillance ont été récemment adaptées. Ainsi, l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure a été modifié par les lois du 24 juillet 2019 et du 10 février 2020 afin d'autoriser la mise en oeuvre de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique dans le but d'assurer la prévention et la constatation de ce type d'infractions.
Parallèlement, l'article L. 252-3 du même code permet désormais aux agents dûment habilités des services de police municipale d'être destinataires des enregistrements de vidéoprotection, qui peuvent constituer des moyens de preuve en vue d'établir la responsabilité de l'auteur. Le travail de recherche des auteurs en est ainsi grandement facilité.
Surtout, le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 a permis d'en renforcer la poursuite en élargissant la liste des contraventions de cinquième classe pouvant faire l'objet d'une amende forfaitaire, en l'étendant notamment à la contravention précitée de dépôt d'objet ou d'ordure transporté à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autorisé.
Dès lors, il est tout à fait possible de verbaliser, par le truchement d'un procès-verbal électronique, la contravention d'abandon illicite de déchets par le conducteur d'un véhicule, constatée par le moyen de la vidéoprotection. Les autorités bénéficient ainsi de dispositifs efficaces pour permettre l'identification et la poursuite des auteurs de ces infractions.
Sénat - R.M. N° 04110 - 2025-04-10
La loi du 10 février 2020 a ainsi permis d'améliorer la répression de ces infractions en instaurant à l'article L. 541-46 du code de l'environnement une amende forfaitaire délictuelle de 1500 euros pour les entreprises qui se rendent coupables d'abandons illicites de déchets. En outre, les contraventions prévues par les articles R. 635-8 du code pénal et R. 541-77 du code de l'environnement , qui répriment précisément le dépôt d'objet ou d'ordure transporté à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autorisé, sont applicables aux particuliers et sont poursuivies avec fermeté lorsqu'elles sont établies.
Afin de faciliter l'identification des auteurs de telles infractions, les dispositions relatives à la vidéosurveillance ont été récemment adaptées. Ainsi, l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure a été modifié par les lois du 24 juillet 2019 et du 10 février 2020 afin d'autoriser la mise en oeuvre de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique dans le but d'assurer la prévention et la constatation de ce type d'infractions.
Parallèlement, l'article L. 252-3 du même code permet désormais aux agents dûment habilités des services de police municipale d'être destinataires des enregistrements de vidéoprotection, qui peuvent constituer des moyens de preuve en vue d'établir la responsabilité de l'auteur. Le travail de recherche des auteurs en est ainsi grandement facilité.
Surtout, le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 a permis d'en renforcer la poursuite en élargissant la liste des contraventions de cinquième classe pouvant faire l'objet d'une amende forfaitaire, en l'étendant notamment à la contravention précitée de dépôt d'objet ou d'ordure transporté à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autorisé.
Dès lors, il est tout à fait possible de verbaliser, par le truchement d'un procès-verbal électronique, la contravention d'abandon illicite de déchets par le conducteur d'un véhicule, constatée par le moyen de la vidéoprotection. Les autorités bénéficient ainsi de dispositifs efficaces pour permettre l'identification et la poursuite des auteurs de ces infractions.
Sénat - R.M. N° 04110 - 2025-04-10
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