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La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l'obligation d'atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité (tels que définis par la loi et le décret d'application) dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a complété ces dispositions en ajoutant, depuis le 1er janvier 2024, l'obligation de 60 % de viandes et produits de la pêche de qualité et durables, et en étendant ces objectifs à tous les restaurants collectifs, publics et privés.
En vertu de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM ), les produits durables et de qualité entrant dans le décompte des 50 % de produits durables et de qualité doivent répondre à une des onze catégories citées ci-dessous :
- les produits issus de l'agriculture biologique (à hauteur de 20 % minimum) ou en conversion ;
- les produits bénéficiant des autres signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) : le label Rouge, les appellations d'origine contrôlée et protégée (AOC/AOP), l'indication géographique (IGP), la spécialité traditionnelle garantie (STG) ;
- les produits bénéficiant de la mention « issu d'une exploitation à haute valeur environnementale » (HVE) ;
- jusqu'au 31 décembre 2026 uniquement, les produits issus d'une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 ;
- les produits bénéficiant de la mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme », uniquement pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production ;
- les produits issus du commerce équitable ;
- les produits issus de la pêche maritime bénéficiant de l'écolabel « Pêche durable » ;
- les produits bénéficiant du logo « Région ultrapériphérique » (RUP) ;
- les produits satisfaisant, au sens du code de la commande publique, de manière équivalente aux produits bénéficiant des signes, mentions, écolabels ou certifications précédemment cités ;
- les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ;
- les produits dont l'acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture.
Les catégories autres que les produits « SIQO » (dont bio) sont bien en adéquation avec les objectifs initiaux de la loi EGALIM. En effet, elles permettent à la fois la garantie de la qualité et de la durabilité des produits achetés, dans un objectif de santé publique, de garantie de la juste rémunération des agriculteurs (par exemple les produits issus du commerce équitable) et d'accompagnement des agriculteurs dans une transition vers des autres productions labelisées (par exemple RUP, HVE ou l'écolabel « Pêche durable »).
Par ailleurs les différentes cibles retenues pour les différentes catégories émanent du pouvoir législatif. Pour autant, alors que les objectifs de 2022 ne sont pas atteints, le ministère chargé de l'agriculture est favorable à une stabilité dans les cibles.
Enfin, pour rappel, les projets alimentaires territoriaux (PAT), dont l'émergence et certaines actions sont soutenues financièrement par l'État, sont des vecteurs opérationnels permettant cette transition sur les territoires vers des productions labellisées, avec des débouchés assurés par la restauration collective.
Assemblée Nationale - R.M. N° 2685 - 2025-02-11
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a complété ces dispositions en ajoutant, depuis le 1er janvier 2024, l'obligation de 60 % de viandes et produits de la pêche de qualité et durables, et en étendant ces objectifs à tous les restaurants collectifs, publics et privés.
En vertu de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM ), les produits durables et de qualité entrant dans le décompte des 50 % de produits durables et de qualité doivent répondre à une des onze catégories citées ci-dessous :
- les produits issus de l'agriculture biologique (à hauteur de 20 % minimum) ou en conversion ;
- les produits bénéficiant des autres signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) : le label Rouge, les appellations d'origine contrôlée et protégée (AOC/AOP), l'indication géographique (IGP), la spécialité traditionnelle garantie (STG) ;
- les produits bénéficiant de la mention « issu d'une exploitation à haute valeur environnementale » (HVE) ;
- jusqu'au 31 décembre 2026 uniquement, les produits issus d'une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 ;
- les produits bénéficiant de la mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme », uniquement pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production ;
- les produits issus du commerce équitable ;
- les produits issus de la pêche maritime bénéficiant de l'écolabel « Pêche durable » ;
- les produits bénéficiant du logo « Région ultrapériphérique » (RUP) ;
- les produits satisfaisant, au sens du code de la commande publique, de manière équivalente aux produits bénéficiant des signes, mentions, écolabels ou certifications précédemment cités ;
- les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ;
- les produits dont l'acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture.
Les catégories autres que les produits « SIQO » (dont bio) sont bien en adéquation avec les objectifs initiaux de la loi EGALIM. En effet, elles permettent à la fois la garantie de la qualité et de la durabilité des produits achetés, dans un objectif de santé publique, de garantie de la juste rémunération des agriculteurs (par exemple les produits issus du commerce équitable) et d'accompagnement des agriculteurs dans une transition vers des autres productions labelisées (par exemple RUP, HVE ou l'écolabel « Pêche durable »).
Par ailleurs les différentes cibles retenues pour les différentes catégories émanent du pouvoir législatif. Pour autant, alors que les objectifs de 2022 ne sont pas atteints, le ministère chargé de l'agriculture est favorable à une stabilité dans les cibles.
Enfin, pour rappel, les projets alimentaires territoriaux (PAT), dont l'émergence et certaines actions sont soutenues financièrement par l'État, sont des vecteurs opérationnels permettant cette transition sur les territoires vers des productions labellisées, avec des débouchés assurés par la restauration collective.
Assemblée Nationale - R.M. N° 2685 - 2025-02-11
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