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Après plus de 70 ans de production de masse, le plastique est aujourd’hui omniprésent dans notre quotidien mais aussi dans l’environnement, depuis les fonds marins jusqu’au plus haut des sommets montagneux du monde, dans l’atmosphère et dans tous les organismes vivants. La masse totale de plastique sur la planète constitue ainsi le double de la masse animale : 8 gigatonnes contre 4 gigatonnes. Si la tendance actuelle continue, il y aura en 2050 plus de plastique que de poissons dans les océans.
Les impacts du plastique ne se limitent pas aux objets perdus dans l’environnement, ils sont aussi la conséquence des additifs chimiques utilisés dans la fabrication du plastique pour lui conférer ses propriétés physiques et chimiques. Les scientifiques ont mis en évidence que ces additifs peuvent avoir des conséquences négatives sur la santé humaine, en particulier lorsqu’ils se comportent comme des perturbateurs endocriniens.
Pour lutter contre la pollution plastique, la première nécessité est donc de baisser la production, le recyclage ne suffisant pas à endiguer l’ensemble de ses effets négatifs pour le climat, la biodiversité et la santé humaine.
Depuis 2017, une marche historique est enclenchée en France afin de limiter l’utilisation du plastique et l’Assemblée nationale a contribué de manière essentielle à l’atteinte de cet objectif notamment avec les lois « EGALIM » et « AGEC » dans lesquelles des décisions historiques ont été portées.
Ces lois ont notamment permis de mieux prendre en compte les risques pour la santé liés à l’usage du plastique dans la restauration collective. En interdisant les contenants en plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service des aliments dans les services de restauration collective scolaires, universitaires, d’accueil d’enfants et les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ces lois ont affirmé un principe clair : les plus jeunes et les plus fragiles ne doivent plus être exposés à des substances chimiques présentes dans les plastiques, qui migrent dans les aliments et les exposent à des risques sanitaires reconnus.
Cette exigence repose sur des données scientifiques solides, confirmée régulièrement par le foisonnement de la littérature scientifique établissant un lien de causalité entre certaines pathologies et l’exposition aux plastiques par la migration de substances chimiques et l’assimilation de microplastiques.
Ainsi, par l’article 28 de la loi « EGALIM » et l’article 77 de la loi « AGEC », la volonté du législateur était d’interdire les assiettes, gobelets et couverts en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance. Toutefois l’écriture de l’article28 de la loi « EGALIM » venu modifier l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement était imprécise. Ainsi, cette interdiction qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2025 après publication d’un décret, souffre de fragilités juridiques qui ont généré une ambiguïté sur son périmètre.
Il revient donc au législateur de modifier l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement afin de s’assurer qu’ainsi les gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique soient interdits dans la restauration collective ciblée par cet article
Article 1er - Modification du Code de l’environnement
Le III de l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement est modifié pour élargir la définition des produits en plastique à usage unique.
Plus précisément, les gobelets, assiettes, récipients et couverts sont explicitement inclus dans les deux alinéas suivants :
Le sixième alinéa, première phrase ;
Le vingtième alinéa, première phrase.
Article 2 - Compensation financière
Afin de compenser les charges engendrées par cette mesure :
Pour l’État : création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Pour les collectivités territoriales : majoration de la dotation globale de fonctionnement, compensée par la même taxe additionnelle.
Pour les organismes de sécurité sociale : majoration de l’accise sur les tabacs.
Assemblée Nationale - Proposition de loi
Les impacts du plastique ne se limitent pas aux objets perdus dans l’environnement, ils sont aussi la conséquence des additifs chimiques utilisés dans la fabrication du plastique pour lui conférer ses propriétés physiques et chimiques. Les scientifiques ont mis en évidence que ces additifs peuvent avoir des conséquences négatives sur la santé humaine, en particulier lorsqu’ils se comportent comme des perturbateurs endocriniens.
Pour lutter contre la pollution plastique, la première nécessité est donc de baisser la production, le recyclage ne suffisant pas à endiguer l’ensemble de ses effets négatifs pour le climat, la biodiversité et la santé humaine.
Depuis 2017, une marche historique est enclenchée en France afin de limiter l’utilisation du plastique et l’Assemblée nationale a contribué de manière essentielle à l’atteinte de cet objectif notamment avec les lois « EGALIM » et « AGEC » dans lesquelles des décisions historiques ont été portées.
Ces lois ont notamment permis de mieux prendre en compte les risques pour la santé liés à l’usage du plastique dans la restauration collective. En interdisant les contenants en plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service des aliments dans les services de restauration collective scolaires, universitaires, d’accueil d’enfants et les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ces lois ont affirmé un principe clair : les plus jeunes et les plus fragiles ne doivent plus être exposés à des substances chimiques présentes dans les plastiques, qui migrent dans les aliments et les exposent à des risques sanitaires reconnus.
Cette exigence repose sur des données scientifiques solides, confirmée régulièrement par le foisonnement de la littérature scientifique établissant un lien de causalité entre certaines pathologies et l’exposition aux plastiques par la migration de substances chimiques et l’assimilation de microplastiques.
Ainsi, par l’article 28 de la loi « EGALIM » et l’article 77 de la loi « AGEC », la volonté du législateur était d’interdire les assiettes, gobelets et couverts en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance. Toutefois l’écriture de l’article28 de la loi « EGALIM » venu modifier l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement était imprécise. Ainsi, cette interdiction qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2025 après publication d’un décret, souffre de fragilités juridiques qui ont généré une ambiguïté sur son périmètre.
Il revient donc au législateur de modifier l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement afin de s’assurer qu’ainsi les gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique soient interdits dans la restauration collective ciblée par cet article
Article 1er - Modification du Code de l’environnement
Le III de l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement est modifié pour élargir la définition des produits en plastique à usage unique.
Plus précisément, les gobelets, assiettes, récipients et couverts sont explicitement inclus dans les deux alinéas suivants :
Le sixième alinéa, première phrase ;
Le vingtième alinéa, première phrase.
Article 2 - Compensation financière
Afin de compenser les charges engendrées par cette mesure :
Pour l’État : création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Pour les collectivités territoriales : majoration de la dotation globale de fonctionnement, compensée par la même taxe additionnelle.
Pour les organismes de sécurité sociale : majoration de l’accise sur les tabacs.
Assemblée Nationale - Proposition de loi
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