Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Extrait de réponse orale : "…L'enfer est pavé de bonnes intentions. Le Conseil constitutionnel avait déjà été saisi de cet article qui précise que l'inscription à la cantine, quand elle existe, est de plein droit pour tous les enfants scolarisés, sans discrimination. En revanche, les communes ne sont pas obligées de créer des cantines qui restent un service public facultatif.
C'est ce qui a fondé le jugement du tribunal administratif de Besançon. La loi n'impose pas la création d'une cantine mais d'en garantir l'accès à tous les enfants dès lors qu'elle existe, ce qui suppose de proportionner le service à cette fin. Si l'on veut changer les pratiques, il faudra revoir l'écriture de ce texte.
M. Jean-François Longeot. - L'effet pervers est évident : là où il n'y a pas de cantines, les collectivités territoriales n'en créeront pas !
Sénat - Question orale - 2017-12-14
C'est ce qui a fondé le jugement du tribunal administratif de Besançon. La loi n'impose pas la création d'une cantine mais d'en garantir l'accès à tous les enfants dès lors qu'elle existe, ce qui suppose de proportionner le service à cette fin. Si l'on veut changer les pratiques, il faudra revoir l'écriture de ce texte.
M. Jean-François Longeot. - L'effet pervers est évident : là où il n'y a pas de cantines, les collectivités territoriales n'en créeront pas !
Sénat - Question orale - 2017-12-14
Dans la même rubrique
-
Actu - « Permettre à tous de bénéficier d’une alimentation de qualité en quantité suffisante »
-
Actu - Les Epl au cœur des enjeux de la restauration collective
-
Actu - Mise en consultation de la Stratégie nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC) : la France se dote d’une politique de l’alimentation et de la nutrition ambitieuse et systémique
-
Actu - Avec le RÉGAL, les collectivités se mobilisent contre le gaspillage alimentaire
-
Actu - Consultation publique : projet de Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC)
Déconnexion
