JORF - Certificats d'économies d'énergie - Modifications des modalités d'application du dispositif

Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

>> Cet arrêté crée l'article 8-15 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Il accorde une valeur réglementaire au guide technique pour le montage d'un dossier CEE dans le cadre d'une opération spécifique (installations fixes) dans sa version d'avril 2025.

Publics concernés : personnes éligibles, bénéficiaires et organismes d'inspection, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Entrée en vigueur : le guide technique pour le montage d'un dossier CEE dans le cadre d'une opération spécifique (installations fixes) dans sa version d'avril 2025 est applicable aux opérations spécifiques engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

JORF n°0100 du 27 avril 2025 - NOR : ECOR2511757A

Dans la même rubrique

JORF - Certificats d'économies d'énergie - Modifications des modalités d'application du dispositif

JORF - Réseaux de chaleur et de froid - Actualisation du contenu en CO2 et publication des taux d'énergie renouvelable et de récupération, avec les données d'exploitation 2021-2022-2023

Actu - Transition énergétique citoyenne et ESS

Actu - Approvisionnement en gaz: les députés européens prônent la flexibilité du stockage pour faire baisser les prix

JORF - CEE - Modification de la liste des éléments d'une demande et des documents à archiver par le demandeur

Actu - Sixième période des CEE : une opportunité sociale et climatique

RH - JORF // Congé de maladie - Rectificatif portant sur le décret n° 2025-198 du 27 février 2025

RH - Jurisprudence // Harcèlement sexuel - Responsabilité pour faute de la collectivité pour manquement à son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des agents

RH - Doc // Arrêts de travail : l’utilisation d’un formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025

RH - Doc // Limiter l’absentéisme : découvrez le guide méthodologique du CDG de Haute-Savoie

RH - Jurisprudence // Erreur dans une convention signée par le maire : la responsabilité de l’agent écartée au profit de la hiérarchie

RH - Circulaire // Campagne 2024 de publication des dix plus hautes rémunérations au sein de la FPT

RH - Jurisprudence // Manquement aux exigences de dignité et d’exemplarité d’un administrateur hors classe dans l’exercice de ses fonctions

RH - Actu // Le dernier numéro de l'Essentiel CIG Grande Couronne est en ligne ! (communication des collectivités et des élus en période pré-électorale, Médiation…)

RH - Jurisprudence // Refus de reconnaissance d’un accident de service : imputabilité au service écartée en raison d’un comportement détachable du service

RH - Circulaire // Accompagnement des agents publics mis en cause dans le cadre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Circ. - Gestion budgétaire - Circulaire du Premier ministre (indications concernant les collectivités territoriales)

RH - Circulaire // Le régime indemnitaire d'un fonctionnaire momentanément privé d'emploi en mission est fixé à 600 € par mois (convention en annexe)

RH - Jurisprudence // Pas de protection fonctionnelle pour le directeur de cabinet d’un ex-président du conseil général

RH - Jurisprudence // Des indemnités de sujétions particulières peuvent être versées aux fonctionnaires sans que les contractuels exerçant les mêmes fonctions n’en bénéficient

RH - Actu // RFGP : faute de protection fonctionnelle, l’aide publique sera bien uniquement interne, limitée et aléatoire… en rupture avec ce qu’est devenue cette responsabilité. A charge pour les agents et les élus de bien s’assurer…

Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP

RH - Jurisprudence // Légalité du recours à 39 CDD pour un agent employé durant 27 années: les contrats en cause n'étaient ni successifs, ni continus, et étaient séparés par une période non travaillée

Circ. - Mise en berne samedi des drapeaux sur les bâtiments publics en France (article, en attente circulaire officielle)

RH - Actu // L'employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?

Juris - Drapeaux en berne… et le droit en deuil