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Texte adopté définitivement > Les dispositions du texte prévoient notamment :
- la faculté, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, d’accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d’équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives ;
>> Votée en première lecture par le Sénat, l’impossibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de financer plus de 50 % des dépenses de construction des nouvelles enceintes sportives destinées à être utilisées majoritairement par des associations sportives ayant créé des sociétés sportives, n’a pas été retenue.
- l’établissement de chartes d’éthique et de déontologie par les fédérations sportives délégataires, et de comités chargés de veiller à leur application ;
- la soumission des présidents de fédérations sportives, des ligues professionnelles, du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français aux exigences de la loi relative à la transparence de la vie publique ;
- l’interdiction, pour les acteurs des compétitions sportives, de parier sur les compétitions de leur discipline ;
- l’élargissement du rôle et des pouvoirs des directions nationales du contrôle de gestion ;
- l’institution d’un droit d’usage, par les sociétés sportives, du numéro d’affiliation délivré par les fédérations aux associations ;
- la possibilité, pour les associations et sociétés sportives, de verser des redevances aux sportifs ou aux entraîneurs professionnels qu’elles emploient, pour l’utilisation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix ;
- la création d’une Conférence permanente du sport féminin chargée de promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin ;
- la possibilité, pour les acteurs du sport et de la diffusion de contenus audiovisuels sportifs sur internet, de conclure des accords en vue de lutter contre la promotion, l’accès et la mise à disposition en ligne, de façon illicite, de contenus sportifs.
Sénat - Proposition de loi adoptée - 2017-02-15
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-826.html
- la faculté, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, d’accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d’équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives ;
>> Votée en première lecture par le Sénat, l’impossibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de financer plus de 50 % des dépenses de construction des nouvelles enceintes sportives destinées à être utilisées majoritairement par des associations sportives ayant créé des sociétés sportives, n’a pas été retenue.
- l’établissement de chartes d’éthique et de déontologie par les fédérations sportives délégataires, et de comités chargés de veiller à leur application ;
- la soumission des présidents de fédérations sportives, des ligues professionnelles, du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français aux exigences de la loi relative à la transparence de la vie publique ;
- l’interdiction, pour les acteurs des compétitions sportives, de parier sur les compétitions de leur discipline ;
- l’élargissement du rôle et des pouvoirs des directions nationales du contrôle de gestion ;
- l’institution d’un droit d’usage, par les sociétés sportives, du numéro d’affiliation délivré par les fédérations aux associations ;
- la possibilité, pour les associations et sociétés sportives, de verser des redevances aux sportifs ou aux entraîneurs professionnels qu’elles emploient, pour l’utilisation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix ;
- la création d’une Conférence permanente du sport féminin chargée de promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin ;
- la possibilité, pour les acteurs du sport et de la diffusion de contenus audiovisuels sportifs sur internet, de conclure des accords en vue de lutter contre la promotion, l’accès et la mise à disposition en ligne, de façon illicite, de contenus sportifs.
Sénat - Proposition de loi adoptée - 2017-02-15
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-826.html
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