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Par un recours daté du 21 février 2025 et rendu public ce 22 avril 2025 (affaire C-154/25), la Commission européenne a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de constater que la France ne respecte toujours pas la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine . Cette directive fixe pour les nitrates la valeur maximum de 50 mg par litre.
Pour la Commission européenne, 107 unités de distribution d’eau potable en France présentent toujours des dépassements chroniques de cette valeur maximum fixée pour les nitrates….
Gossement Avocats - Note complète
Pour la Commission européenne, 107 unités de distribution d’eau potable en France présentent toujours des dépassements chroniques de cette valeur maximum fixée pour les nitrates….
Gossement Avocats - Note complète
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