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Le requérant fait état de difficultés quant à l’accès de son enfant à l’espace collectif de restauration scolaire durant la pause méridienne en raison de son handicap (obligation d’un PAI sans nécessité médicale, séparation, voire cloison entre les enfants…). Le maire de la commune concernée justifie la séparation avec les autres élèves par le fait que celle-ci soit fixée par une délibération municipale concernant les enfants atteints d’allergies alimentaires ou de troubles de la santé.
Le Défenseur des droits conclut que les faits portés à sa connaissance sont constitutifs d’une discrimination fondée sur le handicap au sens des articles 225-1et 432-7 du code pénal et qu’ils sont constitutifs d’une atteinte aux droits et à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Il recommande notamment au maire de proposer la modification de la délibération municipale afin de la rendre conforme au droit en vigueur, ainsi que de de procéder à l’accueil de l’enfant dans le restaurant scolaire, au même titre que tous les autres, avec son panier-repas.
Défenseur des droits - Décision 2017-025 - 2017-01-26
Cantine scolaire - Les dernières décisions du Défenseur des droits
Défenseur des droits
Le Défenseur des droits conclut que les faits portés à sa connaissance sont constitutifs d’une discrimination fondée sur le handicap au sens des articles 225-1et 432-7 du code pénal et qu’ils sont constitutifs d’une atteinte aux droits et à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Il recommande notamment au maire de proposer la modification de la délibération municipale afin de la rendre conforme au droit en vigueur, ainsi que de de procéder à l’accueil de l’enfant dans le restaurant scolaire, au même titre que tous les autres, avec son panier-repas.
Défenseur des droits - Décision 2017-025 - 2017-01-26
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