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LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports
>> Le texte relatif au renforcement de la sûreté dans les transports vise à répondre à la dégradation des conditions de sécurité constatée dans les réseaux ferroviaires et de transport en commun.
Ce texte entend principalement accroître les pouvoirs des agents de sûreté, moderniser les outils de surveillance, et renforcer les sanctions contre les comportements dangereux ou incivils.
I. MESURES VALIDEES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
A. Pouvoirs des agents de sûreté (SNCF - Suge, RATP - GPSR)
- Palpations de sécurité sans autorisation préfectorale en cas de suspicion d'objet dangereux.
- Confiscation temporaire des objets dangereux.
- Droit de poursuite sur la voie publique des auteurs d'infractions.
- Constatation des ventes à la sauvette et saisie des marchandises.
- Interdiction d'accès en gare/stations aux personnes menaçant la sécurité ou refusant d'être fouillées.
- Renforcement des missions des agents d'Île-de-France Mobilités au sein du Centre de coopération opérationnel de la sécurité (CCOS).
- Réservistes, adjoints volontaires et policiers adjoints : pouvoir de contrôler identité, inspecter les bagages et verbaliser.
------------------------
B. Vidéosurveillance et caméras
- Pérennisation de l'usage des caméras-piétons pour les contrôleurs.
- Expérimentation de caméras-piétons pour conducteurs de bus/cars (durée de 3 ans).
- Caméras embarquées autorisées à bord des tramways.
- Alarmes discrètes dans les bus/cars (captation sonore déclenchée en cas de menace).
------------------------
C. Sanctions en cas de bagages oubliés/abandonnés
Nouveau régime d'amendes :
- 72 € forfaitaire en cas d'abandon involontaire (450 € maximum).
- 150 € forfaitaire en cas d'obligation d’étiquetage (750 € maximum).
- 180 € forfaitaire pour abandon volontaire manifeste (1 500 € maximum).
- Service d’étiquetage anonymisé (QR code) proposé par les opérateurs.
------------------------
D. Sanctions complémentaires
- Création du délit de "bus ou train surfing" (sanctionné par une amende).
- Interdiction de paraître dans les transports publics pour certains récidivistes (violences, agressions sexuelles, vols...).
- Dépôt de plainte facilité pour les exploitants (SNCF, RATP) au nom de leurs agents en cas d'agression.
------------------------
E. Conducteurs de transport collectif
- Incapacité d'exercer pour les conducteurs condamnés pour infractions graves (violences, sexuelles, terroristes).
- Suspension immédiate possible en attente de la décision judiciaire, suivi d’un licenciement si besoin.
II. Mesures rejetées par le Conseil constitutionnel (censurées)
A. Pouvoirs des agents de sûreté
Pouvoir de contrainte sur les personnes refusant d'obtempérer (jugé contraire aux libertés individuelles).
B. Usage d'armes
Autorisation pour les agents de la Suge de porter un pistolet à impulsion électrique (Taser) (jugée inconstitutionnelle).
C. Vidéosurveillance algorithmique (VSA)
Prolongation jusqu'en 2027 de l’expérimentation de la vidéosurveillance intelligente autorisée pour les JO 2024 (rejetée pour cause de cavalier législatif : disposition hors du champ du texte principal).
JORF n°0101 du 29 avril 2025 - NOR : INTX2404435L
Décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025
>> Le texte relatif au renforcement de la sûreté dans les transports vise à répondre à la dégradation des conditions de sécurité constatée dans les réseaux ferroviaires et de transport en commun.
Ce texte entend principalement accroître les pouvoirs des agents de sûreté, moderniser les outils de surveillance, et renforcer les sanctions contre les comportements dangereux ou incivils.
I. MESURES VALIDEES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
A. Pouvoirs des agents de sûreté (SNCF - Suge, RATP - GPSR)
- Palpations de sécurité sans autorisation préfectorale en cas de suspicion d'objet dangereux.
- Confiscation temporaire des objets dangereux.
- Droit de poursuite sur la voie publique des auteurs d'infractions.
- Constatation des ventes à la sauvette et saisie des marchandises.
- Interdiction d'accès en gare/stations aux personnes menaçant la sécurité ou refusant d'être fouillées.
- Renforcement des missions des agents d'Île-de-France Mobilités au sein du Centre de coopération opérationnel de la sécurité (CCOS).
- Réservistes, adjoints volontaires et policiers adjoints : pouvoir de contrôler identité, inspecter les bagages et verbaliser.
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B. Vidéosurveillance et caméras
- Pérennisation de l'usage des caméras-piétons pour les contrôleurs.
- Expérimentation de caméras-piétons pour conducteurs de bus/cars (durée de 3 ans).
- Caméras embarquées autorisées à bord des tramways.
- Alarmes discrètes dans les bus/cars (captation sonore déclenchée en cas de menace).
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C. Sanctions en cas de bagages oubliés/abandonnés
Nouveau régime d'amendes :
- 72 € forfaitaire en cas d'abandon involontaire (450 € maximum).
- 150 € forfaitaire en cas d'obligation d’étiquetage (750 € maximum).
- 180 € forfaitaire pour abandon volontaire manifeste (1 500 € maximum).
- Service d’étiquetage anonymisé (QR code) proposé par les opérateurs.
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D. Sanctions complémentaires
- Création du délit de "bus ou train surfing" (sanctionné par une amende).
- Interdiction de paraître dans les transports publics pour certains récidivistes (violences, agressions sexuelles, vols...).
- Dépôt de plainte facilité pour les exploitants (SNCF, RATP) au nom de leurs agents en cas d'agression.
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E. Conducteurs de transport collectif
- Incapacité d'exercer pour les conducteurs condamnés pour infractions graves (violences, sexuelles, terroristes).
- Suspension immédiate possible en attente de la décision judiciaire, suivi d’un licenciement si besoin.
II. Mesures rejetées par le Conseil constitutionnel (censurées)
A. Pouvoirs des agents de sûreté
Pouvoir de contrainte sur les personnes refusant d'obtempérer (jugé contraire aux libertés individuelles).
B. Usage d'armes
Autorisation pour les agents de la Suge de porter un pistolet à impulsion électrique (Taser) (jugée inconstitutionnelle).
C. Vidéosurveillance algorithmique (VSA)
Prolongation jusqu'en 2027 de l’expérimentation de la vidéosurveillance intelligente autorisée pour les JO 2024 (rejetée pour cause de cavalier législatif : disposition hors du champ du texte principal).
JORF n°0101 du 29 avril 2025 - NOR : INTX2404435L
Décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025
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