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Arrêté du 10 janvier 2025 fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs
>> Certains usages de produits phytopharmaceutiques restent autorisés pour les équipements sportifs nécessitant une qualité spécifique pour les compétitions officielles. Ces usages concernent les traitements des gazons de graminées contre les adventices, champignons (pythiacées), dollar spot, fusarioses, helminthosporioses, pyraculariose, maladies du feuillage et ravageurs du sol.
Cet arrêté vise à encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les équipements sportifs en maintenant temporairement certaines dérogations, tout en planifiant une transition progressive vers des solutions plus durables.
Élaboration d'une feuille de route (Article 2)
D'ici le 31 juillet 2025, les propriétaires des terrains bénéficiant de la dérogation doivent, sous la supervision des ministères concernés, établir une feuille de route avec des objectifs et des échéances chiffrées visant à éliminer progressivement l'usage des produits phytopharmaceutiques, sauf ceux autorisés en agriculture biologique et les produits de biocontrôle ou à faible risque.
Liste des équipements concernés (Article 3)
Le ministre des sports doit, avant le 31 juillet 2025, définir la liste des équipements pour lesquels aucune solution alternative ne permet encore d'assurer la qualité requise en compétition officielle.
Comité de suivi (Article 4)
Un comité de suivi réunissant des représentants des fédérations sportives, des collectivités territoriales et des experts identifiés par les ministères se réunira annuellement pour évaluer l'application de l'arrêté et suivre les engagements.
Révision de la liste des usages (Article 5)
Les ministères concernés pourront mettre à jour la liste des usages autorisés en fonction des évolutions techniques permettant de se passer des produits phytopharmaceutiques.
Durée et prolongation (Article 6)
L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour une durée de 18 mois, avec possibilité de prolongation si des alternatives techniques satisfaisantes ne sont pas identifiées à l’échéance.
JORF n°0015 du 18 janvier 2025 - NOR : TECL2429747A
>> Certains usages de produits phytopharmaceutiques restent autorisés pour les équipements sportifs nécessitant une qualité spécifique pour les compétitions officielles. Ces usages concernent les traitements des gazons de graminées contre les adventices, champignons (pythiacées), dollar spot, fusarioses, helminthosporioses, pyraculariose, maladies du feuillage et ravageurs du sol.
Cet arrêté vise à encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les équipements sportifs en maintenant temporairement certaines dérogations, tout en planifiant une transition progressive vers des solutions plus durables.
Élaboration d'une feuille de route (Article 2)
D'ici le 31 juillet 2025, les propriétaires des terrains bénéficiant de la dérogation doivent, sous la supervision des ministères concernés, établir une feuille de route avec des objectifs et des échéances chiffrées visant à éliminer progressivement l'usage des produits phytopharmaceutiques, sauf ceux autorisés en agriculture biologique et les produits de biocontrôle ou à faible risque.
Liste des équipements concernés (Article 3)
Le ministre des sports doit, avant le 31 juillet 2025, définir la liste des équipements pour lesquels aucune solution alternative ne permet encore d'assurer la qualité requise en compétition officielle.
Comité de suivi (Article 4)
Un comité de suivi réunissant des représentants des fédérations sportives, des collectivités territoriales et des experts identifiés par les ministères se réunira annuellement pour évaluer l'application de l'arrêté et suivre les engagements.
Révision de la liste des usages (Article 5)
Les ministères concernés pourront mettre à jour la liste des usages autorisés en fonction des évolutions techniques permettant de se passer des produits phytopharmaceutiques.
Durée et prolongation (Article 6)
L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour une durée de 18 mois, avec possibilité de prolongation si des alternatives techniques satisfaisantes ne sont pas identifiées à l’échéance.
JORF n°0015 du 18 janvier 2025 - NOR : TECL2429747A
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