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Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique
>> Ce décret met en œuvre une interdiction générale des contenants alimentaires en plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service, sauf dans certains cas spécifiques liés à la santé et à l'hygiène.
Interdiction généralisée
Les écoles, universités, crèches et établissements de santé ne pourront plus utiliser des contenants alimentaires en plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service des repas.
Dérogations pour raisons médicales et d’hygiène
- Les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité et les services de protection maternelle et infantile bénéficient d’exemptions.
- Les contenants liés à des dispositifs médicaux, l’alimentation stérile, les produits préemballés non destinés à être réchauffés, et certains accessoires spécifiques (tétines, bagues de serrage, joints, etc.) restent autorisés.
-------------------------
Publics concernés : services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires, établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, centres périnataux de proximité, services de protection maternelle et infantile.
JORF n°0025 du 30 janvier 2025 - NOR : TSSH2431602D
>> Ce décret met en œuvre une interdiction générale des contenants alimentaires en plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service, sauf dans certains cas spécifiques liés à la santé et à l'hygiène.
Interdiction généralisée
Les écoles, universités, crèches et établissements de santé ne pourront plus utiliser des contenants alimentaires en plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service des repas.
Dérogations pour raisons médicales et d’hygiène
- Les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité et les services de protection maternelle et infantile bénéficient d’exemptions.
- Les contenants liés à des dispositifs médicaux, l’alimentation stérile, les produits préemballés non destinés à être réchauffés, et certains accessoires spécifiques (tétines, bagues de serrage, joints, etc.) restent autorisés.
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Publics concernés : services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires, établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, centres périnataux de proximité, services de protection maternelle et infantile.
JORF n°0025 du 30 janvier 2025 - NOR : TSSH2431602D
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