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Décret n° 2023-281 du 17 avril 2023 modifiant les articles R. 112-34, R. 112-50 et R. 411-1 du code du sport
>> Ce décret a pour objet d'élargir les attributions pour lesquelles le préfet de région, en tant que délégué territorial du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport », peut déléguer sa signature.
Le décret a pour objet également d'étendre les dispositions de l'article R. 112-50 du code du sport aux collectivités de La Réunion et de la Guadeloupe pour permettre de fixer la composition des conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs de manière dérogatoire au droit commun dans ces territoires.
Enfin, le décret a pour objet de permettre à l'ANS d'apporter son concours financier aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, Agence nationale du sport, collectivités de La Réunion et de la Guadeloupe, Comité national olympique et sportif français, Comité paralympique et sportif français, fédérations sportives agréées, sociétés coopératives d'intérêt collectif.
JORF n°0092 du 19 avril 2023 - NOR : SPOV2226535D
>> Ce décret a pour objet d'élargir les attributions pour lesquelles le préfet de région, en tant que délégué territorial du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport », peut déléguer sa signature.
Le décret a pour objet également d'étendre les dispositions de l'article R. 112-50 du code du sport aux collectivités de La Réunion et de la Guadeloupe pour permettre de fixer la composition des conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs de manière dérogatoire au droit commun dans ces territoires.
Enfin, le décret a pour objet de permettre à l'ANS d'apporter son concours financier aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, Agence nationale du sport, collectivités de La Réunion et de la Guadeloupe, Comité national olympique et sportif français, Comité paralympique et sportif français, fédérations sportives agréées, sociétés coopératives d'intérêt collectif.
JORF n°0092 du 19 avril 2023 - NOR : SPOV2226535D
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