Circ. - Réforme de l’apostille et de la légalisation des actes publics français

L’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, prise sur la base de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a transféré au notariat la compétence pour délivrer les formalités de l’apostille et de la légalisation des actes publics. Elle prévoit également la dématérialisation de la procédure.

Dans cette réforme qui entre en vigueur le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, les communes sont en première ligne.
Via différents canaux de communication de l’AMF et des préfectures, les communes ont été destinataires d’un courrier co-signé par le président de l’AMF, David Lisnard, la directrice des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice, Valérie Delnaud, et le président du Conseil supérieur du notariat, Bertrand Savouré, les informant de leur rôle dans le cadre de la nouvelle réforme…

AMF - Note complète

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