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La plateforme numérique« ma cantine » met à la disposition des gestionnaires de cantines les informations nécessaires à la compréhension de la loi, un ensemble d'outils, notamment pour suivre les achats, informer les convives ou encore lutter contre le gaspillage alimentaire, et de guides pratiques, ainsi qu'une communauté
Tout ce qu’il faut savoir sur la procédure de remontée de données, ou « télé-déclaration ».
L'article 257 de la loi n°2021 1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « climat et résilience » impose au gouvernement la transmission au parlement le 1er janvier de chaque année, d'un bilan statistique annuel de l’application de l’article L.230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. L’article L.230-5-1 dispose qu’au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques.
Ce bilan s'attache à éclairer le Parlement sur :
1° la part des différentes catégories de denrées alimentaires représentées au sein des produits de qualité servis ;
2° la part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis à l’article L.250-5-1 ;
3° la part des produits de qualité répondant aux critères prévus au présent article, issus d'un circuit court ou d'origine française.
Chaque année, une campagne obligatoire nationale de remontée de données sera organisée ! La plateforme « ma cantine » est l'outil où chaque responsable légal de restauration, qu'il soit en gestion directe ou concédée, réalisera sa déclaration en ligne.
Quel calendrier ?
L’arrêté du 14 septembre 2022 précise que les données d'achat à saisir sont celles de l'année civile de l'année N-1 et à télédéclarer avant le 31 mars de l'année N.
Prenons un exemple : en 2025, je télédéclare les denrées alimentaires achetées sur l'année 2024, sur ma cantine, entre début janvier et le 31 mars 2025.
En 2025, il faudra effectuer la télédéclaration de ses données d’achats alimentaires de l'année civile 2024, du 7 janvier au 31 mars 2024.
Qui est concerné ?
Tous les établissements publics mentionnés à l’article L230-5 du Code rural et de la pêche maritime et tous les restaurants collectifs des établissements mentionnés au même article et dont les personnes morales de droit privé ont la charge, conformément à l’article L230-5-2 .
Pour en savoir plus sur les secteurs concernés, privés comme publics, vous pouvez consulter la page suivante qui décrit les obligations et les personnes morales ciblées.
Ministère de l’Agriculture - Ma cantine
Tout ce qu’il faut savoir sur la procédure de remontée de données, ou « télé-déclaration ».
L'article 257 de la loi n°2021 1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « climat et résilience » impose au gouvernement la transmission au parlement le 1er janvier de chaque année, d'un bilan statistique annuel de l’application de l’article L.230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. L’article L.230-5-1 dispose qu’au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques.
Ce bilan s'attache à éclairer le Parlement sur :
1° la part des différentes catégories de denrées alimentaires représentées au sein des produits de qualité servis ;
2° la part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis à l’article L.250-5-1 ;
3° la part des produits de qualité répondant aux critères prévus au présent article, issus d'un circuit court ou d'origine française.
Chaque année, une campagne obligatoire nationale de remontée de données sera organisée ! La plateforme « ma cantine » est l'outil où chaque responsable légal de restauration, qu'il soit en gestion directe ou concédée, réalisera sa déclaration en ligne.
Quel calendrier ?
L’arrêté du 14 septembre 2022 précise que les données d'achat à saisir sont celles de l'année civile de l'année N-1 et à télédéclarer avant le 31 mars de l'année N.
Prenons un exemple : en 2025, je télédéclare les denrées alimentaires achetées sur l'année 2024, sur ma cantine, entre début janvier et le 31 mars 2025.
En 2025, il faudra effectuer la télédéclaration de ses données d’achats alimentaires de l'année civile 2024, du 7 janvier au 31 mars 2024.
Qui est concerné ?
Tous les établissements publics mentionnés à l’article L230-5 du Code rural et de la pêche maritime et tous les restaurants collectifs des établissements mentionnés au même article et dont les personnes morales de droit privé ont la charge, conformément à l’article L230-5-2 .
Pour en savoir plus sur les secteurs concernés, privés comme publics, vous pouvez consulter la page suivante qui décrit les obligations et les personnes morales ciblées.
Ministère de l’Agriculture - Ma cantine
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