Actu - Tous les fruits et légumes peuvent à nouveau être vendus dans un emballage plastique

Un décret du 20 juin 2023 interdisait à compter de juillet 2023 la vente au détail de fruits et légumes frais dans un emballage plastique, sauf lorsqu'ils sont conditionnés en lots de plus de 1,5 kg ou lorsque leur vente en vrac entraîne un risque de détérioration.

Par une décision rendue le 8 novembre 2024 , le Conseil d’État annule ce décret en raison d'un vice substantiel.
Les commerces peuvent donc à nouveau vendre dans des emballages plastiques l’ensemble des fruits et légumes frais non transformés.

Source - Service Public

Dans la même rubrique

Actu - « Permettre à tous de bénéficier d’une alimentation de qualité en quantité suffisante »
Actu - Les Epl au cœur des enjeux de la restauration collective
Actu - Mise en consultation de la Stratégie nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC) : la France se dote d’une politique de l’alimentation et de la nutrition ambitieuse et systémique
Actu - Avec le RÉGAL, les collectivités se mobilisent contre le gaspillage alimentaire
Actu - Consultation publique : projet de Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC)

Actu - Tous les fruits et légumes peuvent à nouveau être vendus dans un emballage plastique

Actu - « Permettre à tous de bénéficier d’une alimentation de qualité en quantité suffisante »

Actu - Les Epl au cœur des enjeux de la restauration collective

Actu - Mise en consultation de la Stratégie nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC) : la France se dote d’une politique de l’alimentation et de la nutrition ambitieuse et systémique

Actu - Avec le RÉGAL, les collectivités se mobilisent contre le gaspillage alimentaire

Actu - Consultation publique : projet de Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC)

RH - JORF // Congé de maladie - Rectificatif portant sur le décret n° 2025-198 du 27 février 2025

RH - Jurisprudence // Harcèlement sexuel - Responsabilité pour faute de la collectivité pour manquement à son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des agents

RH - Doc // Arrêts de travail : l’utilisation d’un formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025

RH - Doc // Limiter l’absentéisme : découvrez le guide méthodologique du CDG de Haute-Savoie

RH - Jurisprudence // Erreur dans une convention signée par le maire : la responsabilité de l’agent écartée au profit de la hiérarchie

RH - Circulaire // Campagne 2024 de publication des dix plus hautes rémunérations au sein de la FPT

RH - Jurisprudence // Manquement aux exigences de dignité et d’exemplarité d’un administrateur hors classe dans l’exercice de ses fonctions

RH - Actu // Le dernier numéro de l'Essentiel CIG Grande Couronne est en ligne ! (communication des collectivités et des élus en période pré-électorale, Médiation…)

RH - Jurisprudence // Refus de reconnaissance d’un accident de service : imputabilité au service écartée en raison d’un comportement détachable du service

RH - Circulaire // Accompagnement des agents publics mis en cause dans le cadre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Circ. - Gestion budgétaire - Circulaire du Premier ministre (indications concernant les collectivités territoriales)

RH - Circulaire // Le régime indemnitaire d'un fonctionnaire momentanément privé d'emploi en mission est fixé à 600 € par mois (convention en annexe)

RH - Jurisprudence // Pas de protection fonctionnelle pour le directeur de cabinet d’un ex-président du conseil général

RH - Jurisprudence // Des indemnités de sujétions particulières peuvent être versées aux fonctionnaires sans que les contractuels exerçant les mêmes fonctions n’en bénéficient

RH - Actu // RFGP : faute de protection fonctionnelle, l’aide publique sera bien uniquement interne, limitée et aléatoire… en rupture avec ce qu’est devenue cette responsabilité. A charge pour les agents et les élus de bien s’assurer…

Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP

RH - Jurisprudence // Légalité du recours à 39 CDD pour un agent employé durant 27 années: les contrats en cause n'étaient ni successifs, ni continus, et étaient séparés par une période non travaillée

Circ. - Mise en berne samedi des drapeaux sur les bâtiments publics en France (article, en attente circulaire officielle)

RH - Actu // L'employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?

Juris - Drapeaux en berne… et le droit en deuil