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La Commission avait rappelé que la commune de Chalon ne pouvait pas fonder sa décision sur le principe de laïcité. Assimilé essentiellement en droit à un principe de neutralité des pouvoirs publics à l’égard des convictions religieuses, le principe d’un service public laïc n’emporte pas pour conséquence d’interdire, ni d’imposer, la mise en place de repas respectueux des croyances religieuses des enfants ou de leurs parents.
C’est pourquoi la notion de laïcité ne peut pas constituer un motif légal de suppression de menus de substitution, tel que l’a rappelé le tribunal dans sa décision.
La CNCDH se félicite que les juges aient motivé leur décision en se fondant sur l’intérêt supérieur de l’enfant visé par l’article 3 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant…
CNCDH - 2017-08-30
C’est pourquoi la notion de laïcité ne peut pas constituer un motif légal de suppression de menus de substitution, tel que l’a rappelé le tribunal dans sa décision.
La CNCDH se félicite que les juges aient motivé leur décision en se fondant sur l’intérêt supérieur de l’enfant visé par l’article 3 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant…
CNCDH - 2017-08-30
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