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Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

ACTU/ RAPPEL - Buts mobiles - Les villes ne peuvent acquérir des cages sous peine d’engager leur responsabilité en cas d’accident.

Article ID.CiTé du 05/11/2014




Bien que l’utilisation des buts mobiles permette une souplesse dans l’organisation des manifestations ou des entrainements, et que des produits soient désormais disponibles sur le marché européen, cet équipement n’est pas homologué en France par l’AFNOR à ce jour.

La "faute" au décret n° 96-495 du 4 juin 1996 en vigueur, qui exige que les buts mobiles soient soumis à la même obligation que les buts fixes, avec à chaque déplacement un contrôle nécessaire de leur fixation au sol. En conséquence, les villes ne peuvent acquérir des cages de buts mobiles sous peine d’engager leur responsabilité en cas d’accident.

A ce sujet, la commission AFNOR travaille actuellement sur une norme "cages de buts" qui autoriserait l'utilisation des buts mobiles selon certaines conditions à l'instar des pays européens.
D’ici le milieu de l’année 2015, une norme européenne devrait voir le jour, et permettre ensuite à la France d’homologuer à son tour ces types de buts.

ANDES - 2014-10-27
http://www.andes.fr/index/actualite/id/929




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