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La législation fournira un système de contrôle global, intégré et plus efficace des règles sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, des exigences vétérinaires et phytosanitaires, et des règles régissant la production biologique et les indications géographiques protégées.
L'accord négocié entre les députés et le Conseil des ministres prévoit:
- un champ d'action englobant l'ensemble de la chaîne agroalimentaire: contrôles des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, de la santé des végétaux, des pesticides, du bien-être des animaux, des indications géographiques, de l'agriculture biologique;
- des contrôles inopinés et fondés sur les risques dans tous les secteurs;
- une meilleure application des lois contre les pratiques frauduleuses ou trompeuses;
- des conditions d'importation pour les animaux et les produits importés de pays tiers; et
- des contrôles de la Commission européenne dans les États membres de l'UE et dans les pays tiers.
Parlement européen - Session plénière - 2017-03-15
L'accord négocié entre les députés et le Conseil des ministres prévoit:
- un champ d'action englobant l'ensemble de la chaîne agroalimentaire: contrôles des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, de la santé des végétaux, des pesticides, du bien-être des animaux, des indications géographiques, de l'agriculture biologique;
- des contrôles inopinés et fondés sur les risques dans tous les secteurs;
- une meilleure application des lois contre les pratiques frauduleuses ou trompeuses;
- des conditions d'importation pour les animaux et les produits importés de pays tiers; et
- des contrôles de la Commission européenne dans les États membres de l'UE et dans les pays tiers.
Parlement européen - Session plénière - 2017-03-15
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