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Il existe différents outils juridiques qui permettent de concilier les usages de l'espace public et la tranquillité publique. S'agissant de l'implantation des terrains multisports, il appartient au maire de veiller à ce que ces équipements ne soient pas répartis sur le territoire de sa commune sans précaution.
Ainsi, en matière d'urbanisme, la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'aménagement du terrain multisports devra en effet respecter le document d'urbanisme de la commune, ce qui permettra au maire d'en contrôler son implantation. En outre, il peut fixer, en conformité avec le règlement sanitaire départemental pris par le préfet de département, des prescriptions permettant de limiter les nuisances sonores résultant de l'utilisation de ces équipements, comme des horaires d'ouverture et de fermeture des accès, ou la pose d'un revêtement de sol absorbant les sons (en application de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique ) ; le manquement éventuel du propriétaire de l'équipement à une telle obligation ayant pour objet d'assurer la protection de la santé publique dans la commune est passible d'une amende forfaitaire de 4ème classe (article R. 1312-14 du même code).
Enfin, s'il est constaté que ces équipements sont à l'origine d'une atteinte à la tranquillité du voisinage, le maire peut prendre toute mesure susceptible d'y remédier en application des pouvoirs de police qui lui sont conférés en matière de tranquillité publique (sur le fondement du 2° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Les utilisateurs de ces terrains peuvent aussi être sanctionnés si leur comportement cause un trouble anormal de voisinage en produisant un bruit répétitif ou intensif ou s'il dure dans le temps (amende forfaitaire de 4ème classe en application de l'article R. 1337-7 du code de la santé publique ).
Assemblée Nationale - R.M. N° 11158 - 2023-12-19
Ainsi, en matière d'urbanisme, la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'aménagement du terrain multisports devra en effet respecter le document d'urbanisme de la commune, ce qui permettra au maire d'en contrôler son implantation. En outre, il peut fixer, en conformité avec le règlement sanitaire départemental pris par le préfet de département, des prescriptions permettant de limiter les nuisances sonores résultant de l'utilisation de ces équipements, comme des horaires d'ouverture et de fermeture des accès, ou la pose d'un revêtement de sol absorbant les sons (en application de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique ) ; le manquement éventuel du propriétaire de l'équipement à une telle obligation ayant pour objet d'assurer la protection de la santé publique dans la commune est passible d'une amende forfaitaire de 4ème classe (article R. 1312-14 du même code).
Enfin, s'il est constaté que ces équipements sont à l'origine d'une atteinte à la tranquillité du voisinage, le maire peut prendre toute mesure susceptible d'y remédier en application des pouvoirs de police qui lui sont conférés en matière de tranquillité publique (sur le fondement du 2° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Les utilisateurs de ces terrains peuvent aussi être sanctionnés si leur comportement cause un trouble anormal de voisinage en produisant un bruit répétitif ou intensif ou s'il dure dans le temps (amende forfaitaire de 4ème classe en application de l'article R. 1337-7 du code de la santé publique ).
Assemblée Nationale - R.M. N° 11158 - 2023-12-19
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