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Extrait de réponse: "Si des règles strictes encadrent la commande publique pour garantir un accès égal à tous les fournisseurs et l'absence de discrimination et interdisent notamment de fixer des critères d'attribution fondés sur l'origine du bien, pour autant, l'approvisionnement local peut avoir des caractéristiques spécifiques qui répondent à des objectifs d'intérêt général reconnus légitimes par le code des marchés publics, tels que le développement durable ou la qualité des produits.
Ainsi, afin d'encourager et de mobiliser tous les acteurs impliqués dans la restauration collective, le ministre en charge de l'agriculture a adressé le 2 décembre 2014 le guide "favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective " à tous les maires de France, aux présidents de région et de conseil général et parlementaires pour les éclairer sur les outils, en particulier juridiques, à même de faciliter le recours à l'approvisionnement local dans les restaurants collectifs.
Assemblée Nationale - 2014-12-23 - Réponse Ministérielle N°70127
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-70127QE.htm
Ainsi, afin d'encourager et de mobiliser tous les acteurs impliqués dans la restauration collective, le ministre en charge de l'agriculture a adressé le 2 décembre 2014 le guide "favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective " à tous les maires de France, aux présidents de région et de conseil général et parlementaires pour les éclairer sur les outils, en particulier juridiques, à même de faciliter le recours à l'approvisionnement local dans les restaurants collectifs.
Assemblée Nationale - 2014-12-23 - Réponse Ministérielle N°70127
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-70127QE.htm
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