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Dans sa décision du 9 mars 1998, "Ville Marignane et Sté générale restauration", le Conseil d'État rappelle que les parents qui ne réservent pas à l'avance les repas de leur (s) enfant (s) à la cantine font peser sur le service une sujétion particulière qui justifie l'application d'un tarif plus élevé que le tarif ordinaire. Cette possibilité s'explique en raison du système retenu en matière d'approvisionnement des cantines scolaires qui implique la préparation des repas quarante-huit heures à l'avance.
Ainsi, une commune est libre de majorer de 10 % le prix d'un ticket repas de cantine lorsque l'obligation d'inscription préalable au service des repas n'a pas été respectée.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 24274
Ainsi, une commune est libre de majorer de 10 % le prix d'un ticket repas de cantine lorsque l'obligation d'inscription préalable au service des repas n'a pas été respectée.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 24274
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