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Cette analyse du SNPMNS s'appuie sur une interprétation erronée des dispositions de l'article D. 322-15 du code du sport qui prévoit, en son alinéa 1er, que pour enseigner et entraîner la natation contre rémunération, la détention d'un diplôme garantissant la sécurité des pratiquants et des tiers, et enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles est requise, conformément à l'article L. 212-1 du même code relatif à l'obligation de qualification. Le second alinéa de cet article précise que ces éducateurs sportifs portent le titre de maître nageur sauveteur (MNS).
Le syndicat en déduit que seuls les éducateurs sportifs titulaires d'un diplôme conférant le titre de MNS peuvent enseigner et entraîner la natation contre rémunération.
Ce n'est pas l'interprétation qu'il convient d'en avoir. En effet, il importe de souligner que ces dispositions sont issues de la codification, à droit constant, du décret du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation, lui-même pris en application de la loi du 24 mai 1951 relative à la sécurité dans les établissements de natation. L'article L. 322-7 du code du sport qui institue une obligation spécifique de surveillance par du personnel qualifié à cet effet, pour les établissements de baignade d'accès payant pendant les heures d'ouverture au public, est issu de la loi de 1951. Par ailleurs, ces dispositions ont été adoptées à une époque où il n'existait qu'une seule qualification, délivrée par le ministère des sports, permettant d'enseigner la natation, laquelle conférait le titre de MNS (successivement diplôme d'Etat de MNS puis brevet d'État d'éducateur sportif, option "activités de la natation" qui ne sont plus délivrés). Il y avait donc fusion en une seule fonction, du professionnel de la natation et du MNS ou, en d'autres termes, de l'enseignant et du surveillant de la baignade Ce n'est plus le cas aujourd'hui.
Outre le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports "activités aquatiques et de la natation" (BPJEPS AAN) dont les titulaires sont des MNS, le ministère reconnaît à des diplômes qui ne confèrent pas le titre de MNS (filière universitaire des sciences et techniques des activités physiques et sportives/STAPS et diplômes d'État de la jeunesse et des sports) des prérogatives d'enseignement et d'entraînement, disjointes des prérogatives de surveillance. Dans cette hypothèse, le titre de MNS et la prérogative spécifique de surveillance de baignade ne peuvent être acquis que par une qualification complémentaire de sauvetage et de sécurité en milieu aquatique.
Enfin, il convient de souligner que la combinaison des dispositions de l'article D.322-13 relatif à la surveillance, et de l'article D.322-15 relatif à l'enseignement de la natation, conduit à conférer le titre de maître nageur sauveteur aux personnels cumulant des prérogatives de surveillance et d'enseignement, que ce soit par la détention d'un ou de plusieurs diplômes. Ces dispositions n'excluent pas, en revanche, l'intervention d'un professionnel disposant de prérogatives partielles, limitées à l'enseignement et l'entraînement de la natation, et ne pouvant se prévaloir, de ce fait, du titre de MNS.
Dans ces conditions, les éducateurs titulaires du titre d'entraîneur de la fédération française de natation pourront entraîner les jeunes sportifs, au même titre que les entraîneurs de natation, actuellement titulaires d'un diplôme universitaire, ou d'un diplôme d'entraîneur délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, mais ne justifiant pas de la qualification supplémentaire "sauvetage et sécurité en milieu aquatique". Il est cependant rappelé que conformément à l'article L. 322-7 ci-dessus mentionné, les séances d'entraînement doivent être effectuées sous la surveillance d'un MNS, lorsque l'activité se déroule pendant les heures d'ouverture de la piscine au public.
Sénat - 2016-05-19 - Réponse ministérielle N° 19843
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219843.html
Le syndicat en déduit que seuls les éducateurs sportifs titulaires d'un diplôme conférant le titre de MNS peuvent enseigner et entraîner la natation contre rémunération.
Ce n'est pas l'interprétation qu'il convient d'en avoir. En effet, il importe de souligner que ces dispositions sont issues de la codification, à droit constant, du décret du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation, lui-même pris en application de la loi du 24 mai 1951 relative à la sécurité dans les établissements de natation. L'article L. 322-7 du code du sport qui institue une obligation spécifique de surveillance par du personnel qualifié à cet effet, pour les établissements de baignade d'accès payant pendant les heures d'ouverture au public, est issu de la loi de 1951. Par ailleurs, ces dispositions ont été adoptées à une époque où il n'existait qu'une seule qualification, délivrée par le ministère des sports, permettant d'enseigner la natation, laquelle conférait le titre de MNS (successivement diplôme d'Etat de MNS puis brevet d'État d'éducateur sportif, option "activités de la natation" qui ne sont plus délivrés). Il y avait donc fusion en une seule fonction, du professionnel de la natation et du MNS ou, en d'autres termes, de l'enseignant et du surveillant de la baignade Ce n'est plus le cas aujourd'hui.
Outre le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports "activités aquatiques et de la natation" (BPJEPS AAN) dont les titulaires sont des MNS, le ministère reconnaît à des diplômes qui ne confèrent pas le titre de MNS (filière universitaire des sciences et techniques des activités physiques et sportives/STAPS et diplômes d'État de la jeunesse et des sports) des prérogatives d'enseignement et d'entraînement, disjointes des prérogatives de surveillance. Dans cette hypothèse, le titre de MNS et la prérogative spécifique de surveillance de baignade ne peuvent être acquis que par une qualification complémentaire de sauvetage et de sécurité en milieu aquatique.
Enfin, il convient de souligner que la combinaison des dispositions de l'article D.322-13 relatif à la surveillance, et de l'article D.322-15 relatif à l'enseignement de la natation, conduit à conférer le titre de maître nageur sauveteur aux personnels cumulant des prérogatives de surveillance et d'enseignement, que ce soit par la détention d'un ou de plusieurs diplômes. Ces dispositions n'excluent pas, en revanche, l'intervention d'un professionnel disposant de prérogatives partielles, limitées à l'enseignement et l'entraînement de la natation, et ne pouvant se prévaloir, de ce fait, du titre de MNS.
Dans ces conditions, les éducateurs titulaires du titre d'entraîneur de la fédération française de natation pourront entraîner les jeunes sportifs, au même titre que les entraîneurs de natation, actuellement titulaires d'un diplôme universitaire, ou d'un diplôme d'entraîneur délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, mais ne justifiant pas de la qualification supplémentaire "sauvetage et sécurité en milieu aquatique". Il est cependant rappelé que conformément à l'article L. 322-7 ci-dessus mentionné, les séances d'entraînement doivent être effectuées sous la surveillance d'un MNS, lorsque l'activité se déroule pendant les heures d'ouverture de la piscine au public.
Sénat - 2016-05-19 - Réponse ministérielle N° 19843
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219843.html
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