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Dossier législatif - Passage en commission > Les membres de la commission ont affirmé leur attachement à l’accès de tous les élèves de l’école primaire qui le souhaitent à la restauration scolaire, enjeu de réussite scolaire, de santé publique et de socialisation.
Néanmoins, considérant que le service public facultatif de la restauration scolaire, lorsqu’il existe, est d’ores et déjà soumis à l’interdiction des discriminations ainsi qu’au principe d’égal accès des usagers, qui découle du principe constitutionnel d’égalité devant la loi et les charges publiques, la commission a estimé que les dispositions du texte en la matière étaient "largement superfétatoires". Elle a relevé que les manquements à ces exigences sont systématiquement sanctionnés par le juge administratif et que les moyens d’une sanction rapide existent, par le biais notamment du référé suspension ou du déféré préfectoral.
Elle a considéré que la création d’un droit général d’accès à la restauration scolaire, qui ne s’appliquerait pas de manière égale sur le territoire, méconnaissait les réalités de l’organisation de ce service public. Compte tenu des contraintes en matière immobilière et en l’absence de garantie d’une compensation financière réelle et sérieuse, la commission a estimé, suivant l’avis de M Jean-Claude Carle et de Mme Françoise Laborde, que "s’il découle d’une intention louable, ce texte est à la fois inopportun et inopérant ".
De nombreux sénateurs ont souligné qu’il n’était pas envisageable, dans le contexte actuel, d’imposer une charge nouvelle aux communes, dont les budgets sont grevés par la baisse des dotations de l’État et les dépenses nouvelles, liées notamment à la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires.
En revanche, la commission a jugé "qu’une circulaire adressée aux préfets serait sans doute plus efficace pour faire appliquer la loi que de réaffirmer des principes qui s’y trouvent déjà" et a appelé de ses vœux une reprise des travaux menés entre 2011 et 2013 par l’Association des maires de France, les services de l’État et le Défenseur des droits en vue d’établir un règlement-type des cantines scolaires.
Sur la proposition de ses rapporteurs, la commission a rejeté le texte. En conséquence, en application de l’article 42 de la Constitution, la discussion en séance, le mercredi 9 décembre, portera sur le texte adopté par l’Assemblée nationale.
http://www.senat.fr/presse/cp20151203.html
Néanmoins, considérant que le service public facultatif de la restauration scolaire, lorsqu’il existe, est d’ores et déjà soumis à l’interdiction des discriminations ainsi qu’au principe d’égal accès des usagers, qui découle du principe constitutionnel d’égalité devant la loi et les charges publiques, la commission a estimé que les dispositions du texte en la matière étaient "largement superfétatoires". Elle a relevé que les manquements à ces exigences sont systématiquement sanctionnés par le juge administratif et que les moyens d’une sanction rapide existent, par le biais notamment du référé suspension ou du déféré préfectoral.
Elle a considéré que la création d’un droit général d’accès à la restauration scolaire, qui ne s’appliquerait pas de manière égale sur le territoire, méconnaissait les réalités de l’organisation de ce service public. Compte tenu des contraintes en matière immobilière et en l’absence de garantie d’une compensation financière réelle et sérieuse, la commission a estimé, suivant l’avis de M Jean-Claude Carle et de Mme Françoise Laborde, que "s’il découle d’une intention louable, ce texte est à la fois inopportun et inopérant ".
De nombreux sénateurs ont souligné qu’il n’était pas envisageable, dans le contexte actuel, d’imposer une charge nouvelle aux communes, dont les budgets sont grevés par la baisse des dotations de l’État et les dépenses nouvelles, liées notamment à la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires.
En revanche, la commission a jugé "qu’une circulaire adressée aux préfets serait sans doute plus efficace pour faire appliquer la loi que de réaffirmer des principes qui s’y trouvent déjà" et a appelé de ses vœux une reprise des travaux menés entre 2011 et 2013 par l’Association des maires de France, les services de l’État et le Défenseur des droits en vue d’établir un règlement-type des cantines scolaires.
Sur la proposition de ses rapporteurs, la commission a rejeté le texte. En conséquence, en application de l’article 42 de la Constitution, la discussion en séance, le mercredi 9 décembre, portera sur le texte adopté par l’Assemblée nationale.
http://www.senat.fr/presse/cp20151203.html
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