Parl. / Lutte contre le gaspillage alimentaire

Texte en cours d'examen >> La proposition de loi comprend plusieurs mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire :
- inscription dans le code de l'environnement d'une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire, allant de la prévention à la méthanisation ;
- obligation de recourir à une convention pour les dons réalisés entre un distributeur de denrées alimentaires et une association caritative ;
- obligation pour les surfaces de plus de 400 m² de proposer, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, une convention de don à une ou plusieurs associations pour la reprise de leurs invendus alimentaires encore consommables ;
- interdiction de la javellisation des invendus ;
- information et éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles ;
- intégration de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le reporting social et environnemental des entreprises.

Au terme de l’espace réservé au groupe socialiste et républicain, d’une durée de 4 heures, l’examen de la proposition de loi a été interrompu pendant la discussion générale.
Il appartient à la Conférence des présidents du Sénat de fixer la date de la poursuite de l'examen de ce texte.

Sénat - Dossier législatif - 2016-01-13
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-245.html

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