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Dossier législatif - Loi en préparation > Ce texte qi doit être discuté dans l'hémicycle à la fin du mois, reprend les dispositions destinées à empêcher les grandes surfaces de jeter de la nourriture et de rendre leurs invendus impropres à la consommation, qui avaient été votées à l'unanimité au Palais-Bourbon en mai dans le cadre de la loi sur la transition énergétique.
Le Conseil constitutionnel avait censuré ces mesures pour des raisons de procédure. Des députés Les Républicains ont déposé une proposition de loi similaire mi-septembre.
Le Conseil constitutionnel avait censuré ces mesures pour des raisons de procédure. Des députés Les Républicains ont déposé une proposition de loi similaire mi-septembre.
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