Parl. / Garantie du droit d'accès à la restauration scolaire

Texte rejeté > Les sénateurs ont successivement supprimé les articles de la proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire. Par conséquent la proposition de la loi n'a pas été adoptée.

L’objet de la présente proposition de loi était de compléter le chapitre Ier du titre III "L’obligation scolaire, la gratuité et l’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires" du code de l’éducation par un article instaurant un droit d’accès à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés.

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-341.html

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