Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
> Proposition de loi déposées
Le dépôt d'une proposition de loi ne préjuge pas de son inscription à l'ordre du jour au Parlement, qui doit être décidée par le gouvernement ou un groupe parlementaire.
Cette proposition de loi vise à rénover les rapports entre les collectivités territoriales et les clubs professionnels et à moderniser le modèle économique du sport professionnel.
Ce texte fait suite aux travaux de la mission commune d’information du Sénat sur le sport professionnel et les collectivités territoriales (octobre 2013 - avril 2014). Il reprend les préconisations à dimension législative du rapport " Sport professionnel et collectivités territoriales : l’heure des transferts ?", adopté à l’unanimité
Face au nouveau modèle économique dit de "sport business", largement financé par des droits d’exploitation audiovisuelle, la proposition de loi prévoit que les associations sportives ou sociétés sportives qui perçoivent plus de 10 millions d’euros par saison au titre des droits d’exploitation audiovisuelle ne sont plus éligibles aux subventions versées par les collectivités territoriales (article 1er).
Un deuxième volet de la proposition de loi vise à permettre aux clubs professionnels de devenir propriétaires de leurs infrastructures en :
- permettant aux communautés d’agglomération, aux communautés urbaines et aux métropoles d’accorder, pour une durée et à hauteur de montants limités, des garanties d’emprunt et des cautionnements aux associations sportives ayant créé des sociétés sportives ainsi que des subventions exceptionnelles d’équipement pour aider les clubs à devenir propriétaires de leurs infrastructures (article 3) ;
- interdisant le recours aux partenariats public-privé (PPP) pour financer une enceinte sportive majoritairement utilisée par un club professionnel (article 4) ;
- prévoyant que les collectivités ne pourront financer plus de 50 % du montant total des dépenses de construction d’une nouvelle enceinte sportive majoritairement destinée à être utilisée par un club professionnel (article 5).
La proposition de loi vise enfin à renforcer la responsabilité sociale des ligues et des clubs professionnels (titre III) avec :
- l’obligation pour les ligues et les clubs professionnels de créer une fondation ou un fonds de dotation pour mener des actions éducatives, sociales et sportives (articles 6 et 7) ;
- la possibilité pour les fonds de dotation des associations sportives ayant créé une société sportive de recevoir des subventions publiques (article 8).
Sénat - Proposition de loi - 2014-09-24
Le dépôt d'une proposition de loi ne préjuge pas de son inscription à l'ordre du jour au Parlement, qui doit être décidée par le gouvernement ou un groupe parlementaire.
Cette proposition de loi vise à rénover les rapports entre les collectivités territoriales et les clubs professionnels et à moderniser le modèle économique du sport professionnel.
Ce texte fait suite aux travaux de la mission commune d’information du Sénat sur le sport professionnel et les collectivités territoriales (octobre 2013 - avril 2014). Il reprend les préconisations à dimension législative du rapport " Sport professionnel et collectivités territoriales : l’heure des transferts ?", adopté à l’unanimité
Face au nouveau modèle économique dit de "sport business", largement financé par des droits d’exploitation audiovisuelle, la proposition de loi prévoit que les associations sportives ou sociétés sportives qui perçoivent plus de 10 millions d’euros par saison au titre des droits d’exploitation audiovisuelle ne sont plus éligibles aux subventions versées par les collectivités territoriales (article 1er).
Un deuxième volet de la proposition de loi vise à permettre aux clubs professionnels de devenir propriétaires de leurs infrastructures en :
- permettant aux communautés d’agglomération, aux communautés urbaines et aux métropoles d’accorder, pour une durée et à hauteur de montants limités, des garanties d’emprunt et des cautionnements aux associations sportives ayant créé des sociétés sportives ainsi que des subventions exceptionnelles d’équipement pour aider les clubs à devenir propriétaires de leurs infrastructures (article 3) ;
- interdisant le recours aux partenariats public-privé (PPP) pour financer une enceinte sportive majoritairement utilisée par un club professionnel (article 4) ;
- prévoyant que les collectivités ne pourront financer plus de 50 % du montant total des dépenses de construction d’une nouvelle enceinte sportive majoritairement destinée à être utilisée par un club professionnel (article 5).
La proposition de loi vise enfin à renforcer la responsabilité sociale des ligues et des clubs professionnels (titre III) avec :
- l’obligation pour les ligues et les clubs professionnels de créer une fondation ou un fonds de dotation pour mener des actions éducatives, sociales et sportives (articles 6 et 7) ;
- la possibilité pour les fonds de dotation des associations sportives ayant créé une société sportive de recevoir des subventions publiques (article 8).
Sénat - Proposition de loi - 2014-09-24
Dans la même rubrique
-
Actu - Caisse d’Epargne renforce son engagement dans le sport, en signant un partenariat avec Piscine de Demain
-
Doc - Echec financier de l’organisation de la Coupe du monde de rugby 2023 en France : des recommandations pour que cette situation ne se reproduise pas lors de l’organisation des principaux grands événements sportifs internationaux.
-
Actu - Semaine olympique et paralympique : de nouvelles mesures pour renforcer la pratique sportive dès le plus jeune âge (Mise à disposition des infrastructures et équipements sportifs scolaires…)
-
Juris - Egalité d’accès aux infrastructures sportives municipales
-
JORF - Rallye Tour Auto du 7 avril au 12 avril 2025
Déconnexion
