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Avis portant sur le projet de décret relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales
>> Aux termes de l'article L. 412-10 du code de la consommation : « Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible. Ce décret définit également les modalités d'application du présent article et les sanctions encourues en cas de manquement. »
En application des dispositions susmentionnées, un projet de décret relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales a été élaboré. Le projet de décret encadre l'emploi des dénominations désignant traditionnellement des denrées alimentaires d'origine animale pour la description, la commercialisation ou la promotion des denrées à base de protéines végétales fabriquées et commercialisées sur le territoire français. Les denrées visées par le projet de décret sont celles incorporant des protéines végétales. Le projet de décret fixe la liste des termes dont l'utilisation est interdite pour la désignation des denrées alimentaires comportant des protéines végétales (annexe 1) et la liste des termes autorisés pour la désignation des denrées alimentaires d'origine animale pouvant contenir des protéines végétales ainsi que la part maximale de protéines végétales que peuvent contenir les denrées pour lesquelles ces termes sont utilisés (annexe 2).
En outre, le projet de texte prévoit des sanctions en cas d'infraction à ses dispositions, un délai d'entrée en vigueur de trois mois après sa publication, ainsi que la possibilité de commercialiser les denrées fabriquées ou étiquetées avant son entrée en vigueur jusqu'à épuisement des stocks, et au plus tard un an à compter de sa publication. Enfin, ce projet abrogera le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales.
Ce projet de décret a été notifié le 23 août 2023 à la Commission européenne au titre de la directive (UE) n° 2015/1535 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et au titre du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Le dossier relatif à cette notification n° 2023/510/F est consultable sur le site public TRIS
Le projet de texte pourra faire l'objet d'une publication formelle au plus tôt trois mois après la date de sa notification auprès de la Commission.
JORF n°0213 du 14 septembre 2023 - NOR : AGRT2321607V
>> Aux termes de l'article L. 412-10 du code de la consommation : « Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible. Ce décret définit également les modalités d'application du présent article et les sanctions encourues en cas de manquement. »
En application des dispositions susmentionnées, un projet de décret relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales a été élaboré. Le projet de décret encadre l'emploi des dénominations désignant traditionnellement des denrées alimentaires d'origine animale pour la description, la commercialisation ou la promotion des denrées à base de protéines végétales fabriquées et commercialisées sur le territoire français. Les denrées visées par le projet de décret sont celles incorporant des protéines végétales. Le projet de décret fixe la liste des termes dont l'utilisation est interdite pour la désignation des denrées alimentaires comportant des protéines végétales (annexe 1) et la liste des termes autorisés pour la désignation des denrées alimentaires d'origine animale pouvant contenir des protéines végétales ainsi que la part maximale de protéines végétales que peuvent contenir les denrées pour lesquelles ces termes sont utilisés (annexe 2).
En outre, le projet de texte prévoit des sanctions en cas d'infraction à ses dispositions, un délai d'entrée en vigueur de trois mois après sa publication, ainsi que la possibilité de commercialiser les denrées fabriquées ou étiquetées avant son entrée en vigueur jusqu'à épuisement des stocks, et au plus tard un an à compter de sa publication. Enfin, ce projet abrogera le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales.
Ce projet de décret a été notifié le 23 août 2023 à la Commission européenne au titre de la directive (UE) n° 2015/1535 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et au titre du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Le dossier relatif à cette notification n° 2023/510/F est consultable sur le site public TRIS
Le projet de texte pourra faire l'objet d'une publication formelle au plus tôt trois mois après la date de sa notification auprès de la Commission.
JORF n°0213 du 14 septembre 2023 - NOR : AGRT2321607V
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