Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2021-1503 du 17 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance
>> Ce décret étend le périmètre d'éligibilité de l'aide aux communes attributaires en 2021 de la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales et leurs EPCI et réduit le délai de consultation des préfets de département sur les demandes d'aide de quinze à huit jours.
Le décret du 6 février 2021 susvisé est modifié comme suit :
1° Au deuxième et au troisième alinéas de l'article 2, les mots : « éligibles en 2020 à » sont remplacés par les mots : « attributaires en 2020 ou en 2021 de » ;
2° Au III de l'article 5, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « huit jours ».
Publics concernés : certaines communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) gérant une cantine scolaire.
JORF n°0269 du 19 novembre 2021 - NOR : AGRG2125744D
>> Ce décret étend le périmètre d'éligibilité de l'aide aux communes attributaires en 2021 de la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales et leurs EPCI et réduit le délai de consultation des préfets de département sur les demandes d'aide de quinze à huit jours.
Le décret du 6 février 2021 susvisé est modifié comme suit :
1° Au deuxième et au troisième alinéas de l'article 2, les mots : « éligibles en 2020 à » sont remplacés par les mots : « attributaires en 2020 ou en 2021 de » ;
2° Au III de l'article 5, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « huit jours ».
Publics concernés : certaines communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) gérant une cantine scolaire.
JORF n°0269 du 19 novembre 2021 - NOR : AGRG2125744D
Dans la même rubrique
-
Actu - « Permettre à tous de bénéficier d’une alimentation de qualité en quantité suffisante »
-
Actu - Les Epl au cœur des enjeux de la restauration collective
-
Actu - Mise en consultation de la Stratégie nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC) : la France se dote d’une politique de l’alimentation et de la nutrition ambitieuse et systémique
-
Actu - Avec le RÉGAL, les collectivités se mobilisent contre le gaspillage alimentaire
-
Actu - Consultation publique : projet de Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC)
Déconnexion
