JORF - Résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments

>> Ce décret prévoit que les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments seront rendus disponibles sur les sites internet des ministères chargé de l'agriculture et de la consommation. Les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective pourront utiliser, de façon volontaire, l'affiche d'information du niveau d'hygiène de leur établissement et l'afficher de manière visible pour le consommateur.

Publics concernés : exploitants du secteur alimentaire tels que définis dans le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 ; consommateurs ; directions départementales en charge de la protection des populations ; agences régionales de santé ; services communaux d'hygiène et de santé ; agents habilités à procéder au contrôle de l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2017. Seuls les résultats des contrôles réalisés à partir de la date d'entrée en vigueur du texte sont rendus publics.

JORF n°0293 du 17 décembre 2016 - NOR: AGRG1606221D

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