JORF - Modalités d'application de l'expérimentation de la solution de réservation de repas en restauration collective

Décret n° 2022-480 du 4 avril 2022 relatif à l'expérimentation de solutions de réservation de repas en restauration collective

>> Ce décret a pour objet de fixer un cadre de mise en œuvre d'une expérimentation de solutions de réservation en restauration collective qui vise à évaluer les effets de l'instauration d'une solution de réservation de repas sur le gaspillage alimentaire dans les établissements de restauration collective.

Il détermine en particulier les modalités d'engagement des publics concernés dans le processus d'expérimentation, ainsi que les conditions de réalisation de l'évaluation.

Publics concernés : gestionnaires volontaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge.

JORF n°0080 du 5 avril 2022 - NOR : AGRG2201742D

Dans la même rubrique

Actu - « Permettre à tous de bénéficier d’une alimentation de qualité en quantité suffisante »
Actu - Les Epl au cœur des enjeux de la restauration collective
Actu - Mise en consultation de la Stratégie nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC) : la France se dote d’une politique de l’alimentation et de la nutrition ambitieuse et systémique
Actu - Avec le RÉGAL, les collectivités se mobilisent contre le gaspillage alimentaire
Actu - Consultation publique : projet de Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC)

JORF - Modalités d'application de l'expérimentation de la solution de réservation de repas en restauration collective

Actu - « Permettre à tous de bénéficier d’une alimentation de qualité en quantité suffisante »

Actu - Les Epl au cœur des enjeux de la restauration collective

Actu - Mise en consultation de la Stratégie nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC) : la France se dote d’une politique de l’alimentation et de la nutrition ambitieuse et systémique

Actu - Avec le RÉGAL, les collectivités se mobilisent contre le gaspillage alimentaire

Actu - Consultation publique : projet de Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC)

RH - JORF // Congé de maladie - Rectificatif portant sur le décret n° 2025-198 du 27 février 2025

RH - Jurisprudence // Harcèlement sexuel - Responsabilité pour faute de la collectivité pour manquement à son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des agents

RH - Doc // Arrêts de travail : l’utilisation d’un formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025

RH - Doc // Limiter l’absentéisme : découvrez le guide méthodologique du CDG de Haute-Savoie

RH - Jurisprudence // Manquement aux exigences de dignité et d’exemplarité d’un administrateur hors classe dans l’exercice de ses fonctions

RH - Jurisprudence // Erreur dans une convention signée par le maire : la responsabilité de l’agent écartée au profit de la hiérarchie

RH - Circulaire // Campagne 2024 de publication des dix plus hautes rémunérations au sein de la FPT

RH - Circulaire // Le régime indemnitaire d'un fonctionnaire momentanément privé d'emploi en mission est fixé à 600 € par mois (convention en annexe)

RH - Jurisprudence // Pas de protection fonctionnelle pour le directeur de cabinet d’un ex-président du conseil général

Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP

RH - Actu // Le dernier numéro de l'Essentiel CIG Grande Couronne est en ligne ! (communication des collectivités et des élus en période pré-électorale, Médiation…)

RH - Jurisprudence // Refus de reconnaissance d’un accident de service : imputabilité au service écartée en raison d’un comportement détachable du service

RH - Circulaire // Accompagnement des agents publics mis en cause dans le cadre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Circ. - Gestion budgétaire - Circulaire du Premier ministre (indications concernant les collectivités territoriales)

JORF - Réseaux de chaleur et de froid - Actualisation du contenu en CO2 et publication des taux d'énergie renouvelable et de récupération, avec les données d'exploitation 2021-2022-2023

Circ. - Rappel - Ouverture de la campagne déclarative 2025 pour les collectivités locales propriétaires de biens immobiliers (GMBI)

RM - Craintes des maires et des élus locaux quant à la création obligatoire d'un budget vert dans les collectivités territoriales

JORF - Certificats d'économies d'énergie - Modifications des modalités d'application du dispositif

RM - Fichier national des personnes décédées par commune

RH - Jurisprudence // Des indemnités de sujétions particulières peuvent être versées aux fonctionnaires sans que les contractuels exerçant les mêmes fonctions n’en bénéficient