JORF - Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond

Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond

>> Ce décret précise les modalités d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond prévu à l'article 193 de la loi de finances pour 2025.

A ce titre, il fixe les modalités d'éligibilité et les conditions de recours au dispositif pour les employeurs éligibles.

Il définit également les compétences de l'autorité administrative en matière d'instruction des demandes et de contrôle du recours au dispositif, ainsi que les conditions mises à l'octroi de l'allocation d'activité partielle de longue durée rebond.

Publics concernés : employeurs, salariés, administrations et préfets de département.
JORF n°0090 du 15 avril 2025 -NOR : TSSD2506788D

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