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Décret n° 2025-117 du 8 février 2025 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement
>> Ce décret précise les conditions de mise en place et les modalités de fonctionnement de la commission indépendante de l'aide publique au développement, dont la création s'inscrit dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
Cette commission est chargée d'évaluer la pertinence et l'efficacité des projets et programmes d'aide publique, en cohérence avec les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
Elle examine les résultats financiers et stratégiques des interventions, ainsi que leur alignement sur les priorités de la politique extérieure et de coopération de la France.
La commission est composée de deux collèges :
1 - Collège de parlementaires : comprenant deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, assurant une représentation pluraliste.
2 - Collège d'experts indépendants : composé de dix membres nommés pour leurs compétences en évaluation et développement, incluant un magistrat de la Cour des comptes et des personnalités qualifiées proposées par divers ministères et le Conseil national du développement et de la solidarité internationale.
Le décret précise également les missions de la commission, telles que la conduite d'évaluations sur les stratégies, projets et programmes d'aide publique, l'analyse de la cohérence des interventions bilatérales et multilatérales, et l'évaluation de la contribution de la France aux biens publics mondiaux et aux objectifs de développement durable des Nations unies.
Publics concernés : acteurs de la politique d'aide publique au développement, Agence française de développement, Conseil économique, social et environnemental, Commission nationale pour la coopération décentralisée et Conseil national pour le développement et la solidarité internationale.
JORF n°0034 du 9 février 2025 - NOR : EAEM2433099D
>> Ce décret précise les conditions de mise en place et les modalités de fonctionnement de la commission indépendante de l'aide publique au développement, dont la création s'inscrit dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
Cette commission est chargée d'évaluer la pertinence et l'efficacité des projets et programmes d'aide publique, en cohérence avec les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
Elle examine les résultats financiers et stratégiques des interventions, ainsi que leur alignement sur les priorités de la politique extérieure et de coopération de la France.
La commission est composée de deux collèges :
1 - Collège de parlementaires : comprenant deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, assurant une représentation pluraliste.
2 - Collège d'experts indépendants : composé de dix membres nommés pour leurs compétences en évaluation et développement, incluant un magistrat de la Cour des comptes et des personnalités qualifiées proposées par divers ministères et le Conseil national du développement et de la solidarité internationale.
Le décret précise également les missions de la commission, telles que la conduite d'évaluations sur les stratégies, projets et programmes d'aide publique, l'analyse de la cohérence des interventions bilatérales et multilatérales, et l'évaluation de la contribution de la France aux biens publics mondiaux et aux objectifs de développement durable des Nations unies.
Publics concernés : acteurs de la politique d'aide publique au développement, Agence française de développement, Conseil économique, social et environnemental, Commission nationale pour la coopération décentralisée et Conseil national pour le développement et la solidarité internationale.
JORF n°0034 du 9 février 2025 - NOR : EAEM2433099D
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