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Cette téléprocédure est mise à votre disposition pour vous permettre de déclarer les montants que votre collectivité territoriale a alloués ou versés en 2024 dans le cadre de l'Aide publique au développement.
Dans le cadre de l'enquête annuelle sur l'APD menée par la Direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'Économie et des Finances et par le Comité d'aide au développement de l'OCDE, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (article L. 1115-6 du Code général des collectivités territoriales), doivent déclarer en ligne les données portant sur leurs versements au titre de l'aide publique au développement, entre mars et juin de chaque année.
A noter que cette télédéclaration de l'APD est une condition d'octroi d'un cofinancement du MEAE dans le cadre de tous les appels à projets.
À qui s’adresse la démarche ?
La télédéclaration concerne :
- Les opérations bilatérales : Les subventions versées dans le cadre de projets menés dans des pays en développement, à des associations locales ou des ONG en France ou dans le pays bénéficiaire.
- Les opérations multilatérales : Les subventions versées au bénéfice d'organismes internationaux multilatéraux.
- Uniquement les montants versés pendant l'année calendaire 2024
- Une fois la télédéclaration commencée, vous pourrez sauvegarder votre saisie et accéder à l'application à tout moment pour la compléter ou la modifier.
Ministère Affaires Etrangères - Note complète
Dans le cadre de l'enquête annuelle sur l'APD menée par la Direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'Économie et des Finances et par le Comité d'aide au développement de l'OCDE, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (article L. 1115-6 du Code général des collectivités territoriales), doivent déclarer en ligne les données portant sur leurs versements au titre de l'aide publique au développement, entre mars et juin de chaque année.
A noter que cette télédéclaration de l'APD est une condition d'octroi d'un cofinancement du MEAE dans le cadre de tous les appels à projets.
À qui s’adresse la démarche ?
La télédéclaration concerne :
- Les opérations bilatérales : Les subventions versées dans le cadre de projets menés dans des pays en développement, à des associations locales ou des ONG en France ou dans le pays bénéficiaire.
- Les opérations multilatérales : Les subventions versées au bénéfice d'organismes internationaux multilatéraux.
- Uniquement les montants versés pendant l'année calendaire 2024
- Une fois la télédéclaration commencée, vous pourrez sauvegarder votre saisie et accéder à l'application à tout moment pour la compléter ou la modifier.
Ministère Affaires Etrangères - Note complète
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