Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 21 juin 2024 relatif à la gestion par le ministère chargé des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements
>> Il est créé au ministère chargé des sports un traitement informatisé de données à caractère personnel permettant de mettre en œuvre les finalités suivantes :
1° La gestion du fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements ;
2° La planification des contrôles des établissements d'activités physiques et sportives ainsi que la réalisation de ces contrôles par les agents des services déconcentrés de l'Etat ;
3° La déclaration des accidents et incidents graves, à l'exclusion des violences à caractère sexuel ;
4° La réalisation de statistiques.
JORF n°0182 du 1 août 2024 - NOR : SPOV2418291A
Téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs, des accidents et incidents graves et des dépôts de documents spécifiques à certaines activités physiques et sportives
Arrêté du 18 juillet 2024 relatif à la création par le ministère chargé des sports d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs, des accidents et incidents graves et des dépôts de documents spécifiques à certaines activités physiques et sportives
JORF n°0182 du 1 août 2024 - NOR : SPOV2418448A
>> Il est créé au ministère chargé des sports un traitement informatisé de données à caractère personnel permettant de mettre en œuvre les finalités suivantes :
1° La gestion du fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements ;
2° La planification des contrôles des établissements d'activités physiques et sportives ainsi que la réalisation de ces contrôles par les agents des services déconcentrés de l'Etat ;
3° La déclaration des accidents et incidents graves, à l'exclusion des violences à caractère sexuel ;
4° La réalisation de statistiques.
JORF n°0182 du 1 août 2024 - NOR : SPOV2418291A
Téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs, des accidents et incidents graves et des dépôts de documents spécifiques à certaines activités physiques et sportives
Arrêté du 18 juillet 2024 relatif à la création par le ministère chargé des sports d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs, des accidents et incidents graves et des dépôts de documents spécifiques à certaines activités physiques et sportives
JORF n°0182 du 1 août 2024 - NOR : SPOV2418448A
Dans la même rubrique
-
Actu - Caisse d’Epargne renforce son engagement dans le sport, en signant un partenariat avec Piscine de Demain
-
Doc - Echec financier de l’organisation de la Coupe du monde de rugby 2023 en France : des recommandations pour que cette situation ne se reproduise pas lors de l’organisation des principaux grands événements sportifs internationaux.
-
Actu - Semaine olympique et paralympique : de nouvelles mesures pour renforcer la pratique sportive dès le plus jeune âge (Mise à disposition des infrastructures et équipements sportifs scolaires…)
-
Juris - Egalité d’accès aux infrastructures sportives municipales
-
JORF - Rallye Tour Auto du 7 avril au 12 avril 2025
Déconnexion
