J.O. / Statut des CREPS

Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

>> Le décret précise leurs missions et leur organisation administrative et financière.
Il définit les modalités d'attribution des concessions de logement pour les agents relevant de l'Etat, dans le respect des conditions fixées aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques et selon une procédure qui tient compte du transfert à titre gratuit aux régions des biens immobiliers à compter du 1er janvier 2016.
Le décret organise les instances relatives au dialogue social et aux conditions de travailqui intéresseront notamment les agents qui relèvent de la fonction publique territoriale.
A titre transitoire, les instances actuelles des CREPS sont maintenues dans l'attente de l'installation de celles résultant du nouveau statut.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2016.

JORF n°0036 du 12 février 2016 - texte n° 65 - NOR: VJSV1524662D

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