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Décret n° 2015-255 du 3 mars 2015 relatif au renouvellement de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives
>> Le code du sport prévoit que la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, mentionnée à l'article R. 312-22 du code du sport, émette un avis sur les dossiers de demande d'homologation d'enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public dont la capacité d'accueil (nombre de places assises pour spectateurs en tribunes fixes et provisoires) est égale ou supérieure à 15 000 spectateurs, pour les enceintes de plein air, et à 8 000 spectateurs, pour les enceintes couvertes.
Le présent décret prolonge l'existence de cette commission pour une durée de cinq ans.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 8 juin 2015
JORF n°0054 du 5 mars 2015 page 4174 - texte n° 38 - NOR: VJSV1505155D
>> Le code du sport prévoit que la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, mentionnée à l'article R. 312-22 du code du sport, émette un avis sur les dossiers de demande d'homologation d'enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public dont la capacité d'accueil (nombre de places assises pour spectateurs en tribunes fixes et provisoires) est égale ou supérieure à 15 000 spectateurs, pour les enceintes de plein air, et à 8 000 spectateurs, pour les enceintes couvertes.
Le présent décret prolonge l'existence de cette commission pour une durée de cinq ans.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 8 juin 2015
JORF n°0054 du 5 mars 2015 page 4174 - texte n° 38 - NOR: VJSV1505155D
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