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Arrêté du 28 juillet 2015 portant modification de l'article A. 322-4 du code du sport
>> A l'article A322-4 du code du sport, après les mots : "déclaration d'ouverture" est inséré le mot : "initiale".
Article A322-4 à modifier :" La déclaration d'ouverture d'une piscine ou d'une baignade aménagée prévue à l'article L. 1332-1 du code de la santé publique doit être accompagnée d'un dossier justificatif. Ces documents sont établis suivant les modalités définies à l'annexe III-7 du présent code. Ils sont adressés en trois exemplaires à la mairie du lieu d'implantation de l'établissement au plus tard deux mois avant la date prévue pour l'ouverture de l'installation. Le maire délivre un récépissé de réception ; il transmet, dans le délai d'une semaine après réception, deux exemplaires au préfet."
JORF n°0182 du 8 août 2015 - texte n° 35 - NOR: VJSV1518626A
>> A l'article A322-4 du code du sport, après les mots : "déclaration d'ouverture" est inséré le mot : "initiale".
Article A322-4 à modifier :" La déclaration d'ouverture d'une piscine ou d'une baignade aménagée prévue à l'article L. 1332-1 du code de la santé publique doit être accompagnée d'un dossier justificatif. Ces documents sont établis suivant les modalités définies à l'annexe III-7 du présent code. Ils sont adressés en trois exemplaires à la mairie du lieu d'implantation de l'établissement au plus tard deux mois avant la date prévue pour l'ouverture de l'installation. Le maire délivre un récépissé de réception ; il transmet, dans le délai d'une semaine après réception, deux exemplaires au préfet."
JORF n°0182 du 8 août 2015 - texte n° 35 - NOR: VJSV1518626A
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