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Le VII de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI.
Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loin° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de /'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans .les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux».
Les prochaines élections municipales auront lieu en mars 2026, il convient donc dès 2025 d'arrêter, pour chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la répartition des sièges entre les communes membres.
DGCL - Circulaire du 17 mars 2025
Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loin° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de /'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans .les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux».
Les prochaines élections municipales auront lieu en mars 2026, il convient donc dès 2025 d'arrêter, pour chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la répartition des sièges entre les communes membres.
DGCL - Circulaire du 17 mars 2025
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