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La campagne 2024-2025 s’est illustrée par une augmentation du nombre de recours devant les tribunaux administratifs par rapport aux années précédentes, dans un contexte marqué par la fin du régime dérogatoire de plein droit (I.).
Dans la continuité des premières décisions rendues au cours de l’année scolaire 2022-2023, les juridictions administratives sont venues préciser les contours des quatre motifs de droit commun pouvant donner lieu à l’octroi des autorisations d’instruction dans la famille (II.).
I. Un contentieux dont le volume a augmenté en raison de la fin du régime transitoire des autorisations d’instruction dans la famille de plein droit
I.1. Une campagne 2024-2025 marquée par la fin du régime transitoire des autorisations d’instruction dans la famille de plein droit
I.2. Un contentieux caractérisé par une augmentation du nombre de recours, dont la répartition demeure inégale selon les académies
II. Les décisions des tribunaux administratifs ont permis, dans la continuité des premiers contours dessinés dès 2022, de définir plus précisément l’appréciation qu’il convient de porter sur les différents motifs de délivrance d’une autorisation d’instruction dans la famille
II.1. L’appréciation des demandes d’autorisation sur le fondement de l'état de santé de l'enfant ou de son handicap
II.2. L’appréciation des demandes d’autorisation sur le fondement de la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives
II.3. L’appréciation des demandes d’autorisation sur le fondement de l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public
II.4. L’appréciation des demandes d’autorisation sur le fondement de l’existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif
Ministère de l’Education Nationale - Lettre d’information juridique
La Lettre d’information juridique complète
Dans la continuité des premières décisions rendues au cours de l’année scolaire 2022-2023, les juridictions administratives sont venues préciser les contours des quatre motifs de droit commun pouvant donner lieu à l’octroi des autorisations d’instruction dans la famille (II.).
I. Un contentieux dont le volume a augmenté en raison de la fin du régime transitoire des autorisations d’instruction dans la famille de plein droit
I.1. Une campagne 2024-2025 marquée par la fin du régime transitoire des autorisations d’instruction dans la famille de plein droit
I.2. Un contentieux caractérisé par une augmentation du nombre de recours, dont la répartition demeure inégale selon les académies
II. Les décisions des tribunaux administratifs ont permis, dans la continuité des premiers contours dessinés dès 2022, de définir plus précisément l’appréciation qu’il convient de porter sur les différents motifs de délivrance d’une autorisation d’instruction dans la famille
II.1. L’appréciation des demandes d’autorisation sur le fondement de l'état de santé de l'enfant ou de son handicap
II.2. L’appréciation des demandes d’autorisation sur le fondement de la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives
II.3. L’appréciation des demandes d’autorisation sur le fondement de l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public
II.4. L’appréciation des demandes d’autorisation sur le fondement de l’existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif
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