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Le CNA rappelle en premier lieu la nécessité d’une lecture partagée quant aux enjeux et à la portée des impératifs législatifs posés par les lois "Egalim" (article 28) et "Agec" (article 77) en matière de substitution des contenants alimentaires composés de plastique en restauration collective :
· Par matériau concerné par la substitution réglementaire, il y a lieu d’entendre : tout matériau composé pour tout ou partie de plastique (tout type de polymère, y compris "biosourcé", à la seule exception des polymères naturels non chimiquement modifiés) ;
· Par contenant concerné, il y a lieu d’entendre : tout contenant de réchauffe, cuisson et service, tels que précisément définis au II.1 du présent avis ;
· Par établissement concerné, il y a lieu d’entendre : tout service de restauration collective des établissements scolaires, universitaires et d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi que tout service de restauration dans les services de pédiatrie, d’obstétrique, de maternité, dans les centres périnataux de proximité et les services mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du Code de la santé publique (services de santé maternelle et infantile (Article L2111-2).
Recommandations clés du CNA
- Diffuser les solutions déjà identifiées et accompagner les professionnels dans leur mise en œuvre effective
- Former les professionnels des entreprises et des collectivités
- Identifier les chefs de fil
- Préciser le calendrier de déploiement de l’interdiction des plastiques de cuisson, réchauffe, service au regard des solutions opérationnelles concrètes
Source >> CNA Avis N°87
· Par matériau concerné par la substitution réglementaire, il y a lieu d’entendre : tout matériau composé pour tout ou partie de plastique (tout type de polymère, y compris "biosourcé", à la seule exception des polymères naturels non chimiquement modifiés) ;
· Par contenant concerné, il y a lieu d’entendre : tout contenant de réchauffe, cuisson et service, tels que précisément définis au II.1 du présent avis ;
· Par établissement concerné, il y a lieu d’entendre : tout service de restauration collective des établissements scolaires, universitaires et d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi que tout service de restauration dans les services de pédiatrie, d’obstétrique, de maternité, dans les centres périnataux de proximité et les services mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du Code de la santé publique (services de santé maternelle et infantile (Article L2111-2).
Recommandations clés du CNA
- Diffuser les solutions déjà identifiées et accompagner les professionnels dans leur mise en œuvre effective
- Former les professionnels des entreprises et des collectivités
- Identifier les chefs de fil
- Préciser le calendrier de déploiement de l’interdiction des plastiques de cuisson, réchauffe, service au regard des solutions opérationnelles concrètes
Source >> CNA Avis N°87
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