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Les collectivités territoriales sont compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages. Elles peuvent assurer le financement de ce service, le service public de gestion des déchets, soit sur leur budget général soit en ayant recours à la fiscalité locale. En complément, les éco-organismes des filières REP peuvent apporter des soutiens financiers complémentaires pour les opérations de collecte, au tri et au recyclage des déchets issus de produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.
Les collectivités ont le choix entre plusieurs modèles de fiscalité,
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
- la redevance pour enlèvement des ordures ménagères,
- ou la redevance spéciale pour des entreprises qui utiliseraient les moyens de collectivités pour collecter leurs déchets.
La tarification incitative consiste à insérer une part variable, fonction de la quantité de déchets collectés, dans le dispositif de financement. Cette part variable ne vise traditionnellement que les déchets résiduels. Elle incite donc à un meilleur tri pour réduire cette part résiduelle et la "facture" sous-jacente.
Plusieurs initiatives ont été lancées par le Gouvernement pour atteindre l'objectif de 25 millions de Français couverts en 2025 par la tarification incitative, qui a été adopté dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte et codifié à l'article L. 541-1 du code de l'environnement. Il est notamment possible, au sein du territoire d'un même établissement public de coopération intercommunale, de mettre en place cette tarification selon les types de quartiers, par exemple dans les quartiers pavillonnaires, où les mécanismes de quantification des déchets sont plus faciles à mettre en oeuvre, par rapport aux quartiers dits à « habitat vertical ».
Même si ce mécanisme de financement du service public de gestion des déchets présente de nombreux avantages environnementaux, il n'est pas prévu d'imposer sa généralisation.
Sénat - R.M. N° 01500 - 2024-12-19
Les collectivités ont le choix entre plusieurs modèles de fiscalité,
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
- la redevance pour enlèvement des ordures ménagères,
- ou la redevance spéciale pour des entreprises qui utiliseraient les moyens de collectivités pour collecter leurs déchets.
La tarification incitative consiste à insérer une part variable, fonction de la quantité de déchets collectés, dans le dispositif de financement. Cette part variable ne vise traditionnellement que les déchets résiduels. Elle incite donc à un meilleur tri pour réduire cette part résiduelle et la "facture" sous-jacente.
Plusieurs initiatives ont été lancées par le Gouvernement pour atteindre l'objectif de 25 millions de Français couverts en 2025 par la tarification incitative, qui a été adopté dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte et codifié à l'article L. 541-1 du code de l'environnement. Il est notamment possible, au sein du territoire d'un même établissement public de coopération intercommunale, de mettre en place cette tarification selon les types de quartiers, par exemple dans les quartiers pavillonnaires, où les mécanismes de quantification des déchets sont plus faciles à mettre en oeuvre, par rapport aux quartiers dits à « habitat vertical ».
Même si ce mécanisme de financement du service public de gestion des déchets présente de nombreux avantages environnementaux, il n'est pas prévu d'imposer sa généralisation.
Sénat - R.M. N° 01500 - 2024-12-19
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