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Certains professionnels du secteur de la collecte, du tri et du traitement des déchets ont exprimé des inquiétudes concernant la mise en oeuvre des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment ou les véhicules hors d'usage.
Ces filières REP étaient très attendues par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. Elles sont également victimes des dépôts sauvages de déchets, dont le coût de remédiation se monte à environ 400 millions d'euros par an.
Pour assurer la reprise sans frais des déchets du secteur du bâtiment ou des véhicules hors d'usage, les éco-organismes ou les systèmes individuels ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui en assurent d'ores et déjà la collecte afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Ces contrats-types ont été examinés lors des dossiers de demande d'agrément des éco-organismes, et peuvent être discutés dans le cadre des comités multipartites mis en place par les éco-organismes (comité des parties prenantes et comité technique opérationnel), au sein desquels sont représentés les opérateurs de gestion des déchets.
Lorsqu'il est nécessaire de développer des solutions de collecte et de traitement des déchets, les éco-organismes ou les systèmes individuels peuvent être amenés à passer des appels d'offres et à sélectionner des prestataires.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, ces appels d'offres doivent être non discriminatoires et fondés sur des critères d'attribution transparents en recherchant des modalités d'allotissement suscitant la plus large concurrence. Ces critères doivent notamment comprendre un critère de proximité avec une pondération importante, ce qui est de nature à favoriser les entreprises déjà implantées sur le territoire.
A l'issue de la procédure, la liste des candidats retenus doit être rendue publique par l'éco-organisme et comporter en annexe, la part des entreprises ayant candidaté et la part des entreprises retenues, par catégories d'entreprises (microentreprises, PME, ETI, grandes entreprises). Cette obligation de transparence est de nature à permettre le contrôle des pratiques des éco-organismes et à vérifier si une discrimination est effectivement opérée selon la taille des entreprises.
Sénat - R.M. N° 01951 - 2024-12-19
Ces filières REP étaient très attendues par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. Elles sont également victimes des dépôts sauvages de déchets, dont le coût de remédiation se monte à environ 400 millions d'euros par an.
Pour assurer la reprise sans frais des déchets du secteur du bâtiment ou des véhicules hors d'usage, les éco-organismes ou les systèmes individuels ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui en assurent d'ores et déjà la collecte afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Ces contrats-types ont été examinés lors des dossiers de demande d'agrément des éco-organismes, et peuvent être discutés dans le cadre des comités multipartites mis en place par les éco-organismes (comité des parties prenantes et comité technique opérationnel), au sein desquels sont représentés les opérateurs de gestion des déchets.
Lorsqu'il est nécessaire de développer des solutions de collecte et de traitement des déchets, les éco-organismes ou les systèmes individuels peuvent être amenés à passer des appels d'offres et à sélectionner des prestataires.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, ces appels d'offres doivent être non discriminatoires et fondés sur des critères d'attribution transparents en recherchant des modalités d'allotissement suscitant la plus large concurrence. Ces critères doivent notamment comprendre un critère de proximité avec une pondération importante, ce qui est de nature à favoriser les entreprises déjà implantées sur le territoire.
A l'issue de la procédure, la liste des candidats retenus doit être rendue publique par l'éco-organisme et comporter en annexe, la part des entreprises ayant candidaté et la part des entreprises retenues, par catégories d'entreprises (microentreprises, PME, ETI, grandes entreprises). Cette obligation de transparence est de nature à permettre le contrôle des pratiques des éco-organismes et à vérifier si une discrimination est effectivement opérée selon la taille des entreprises.
Sénat - R.M. N° 01951 - 2024-12-19
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