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Créé par la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil et renforcé par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité du mariage, et la loi du 21 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le dispositif de lutte a priori contre les mariages frauduleux impose à l'officier de l'état civil, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage est susceptible d'être annulé pour défaut d'intention matrimoniale, de saisir sans délai le procureur de la République.
A l'issue des investigations, le procureur de la République peut, par décision motivée, soit laisser procéder à la célébration du mariage, soit s'opposer à celle-ci. La décision de sursis peut être contestée par l'un ou l'autre des futurs époux devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans un délai de dix jours (article 175-2 du code civil ).
Afin de permettre à l'officier de l'état civil de s'assurer de la réalité de l'intention matrimoniale des futurs époux, la publication des bans (ou la célébration du mariage en cas de dispense de publication des bans) est conditionnée à la constitution d'un dossier et de mariage et à la réalisation de l'audition commune préalable ou des entretiens individuels des futurs époux (articles 63 et 171-2 du code civil ).
Afin d'assurer la pleine effectivité de ces dispositions, le ministère de la Justice a publié le 22 juin 2010 une circulaire relative à la lutte contre les mariages simulés , accompagnée d'un soit transmis type qui invitait notamment les procureurs de la République à renforcer la collaboration entre les parquets et les officiers de l'état civil.
Il a également transmis le 10 mars 2023 une dépêche aux procureurs généraux et procureurs de la République relative à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - Renforcement de la lutte contre les mariages forcés et frauduleux, accompagnée d'une boîte à outils à destination des magistrats du parquet et des officiers de l'état civil.
Postérieurement à la célébration du mariage, le procureur de la République peut également, depuis la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, au même titre que l'un des époux, saisir le tribunal judiciaire aux fins d'annulation du mariage, lorsque le défaut de consentement au mariage, de l'un ou des époux, apparaît postérieurement à sa célébration. L'annulation du mariage peut être demandée pendant trente ans à compter de la date de sa célébration (article 180 du code civil ).
Par ailleurs, la lutte contre les mariages dits « gris » peut s'appuyer sur des dispositions pénales particulièrement répressives. En effet, en application de l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, le mariage simulé, qu'il soit le fait des deux époux ou d'un seul des deux, mariage dit « gris », est puni des peines de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant une durée de 10 ans peut également être prononcée. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée. La tentative de mariage « gris » est également réprimée.
Enfin, le ministère de la justice a soutenu le 20 février 2025 la proposition de loi du sénateur Demilly , adoptée par le Sénat, interdisant le mariage lorsqu'un des membres du couple est en situation irrégulière.
Le gouvernement reste, par ailleurs, attentif aux propositions d'amélioration portées par les parlementaires et demeure vigilant sur la bonne application des circulaires.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1676 - 2025-04-08
A l'issue des investigations, le procureur de la République peut, par décision motivée, soit laisser procéder à la célébration du mariage, soit s'opposer à celle-ci. La décision de sursis peut être contestée par l'un ou l'autre des futurs époux devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans un délai de dix jours (article 175-2 du code civil ).
Afin de permettre à l'officier de l'état civil de s'assurer de la réalité de l'intention matrimoniale des futurs époux, la publication des bans (ou la célébration du mariage en cas de dispense de publication des bans) est conditionnée à la constitution d'un dossier et de mariage et à la réalisation de l'audition commune préalable ou des entretiens individuels des futurs époux (articles 63 et 171-2 du code civil ).
Afin d'assurer la pleine effectivité de ces dispositions, le ministère de la Justice a publié le 22 juin 2010 une circulaire relative à la lutte contre les mariages simulés , accompagnée d'un soit transmis type qui invitait notamment les procureurs de la République à renforcer la collaboration entre les parquets et les officiers de l'état civil.
Il a également transmis le 10 mars 2023 une dépêche aux procureurs généraux et procureurs de la République relative à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - Renforcement de la lutte contre les mariages forcés et frauduleux, accompagnée d'une boîte à outils à destination des magistrats du parquet et des officiers de l'état civil.
Postérieurement à la célébration du mariage, le procureur de la République peut également, depuis la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, au même titre que l'un des époux, saisir le tribunal judiciaire aux fins d'annulation du mariage, lorsque le défaut de consentement au mariage, de l'un ou des époux, apparaît postérieurement à sa célébration. L'annulation du mariage peut être demandée pendant trente ans à compter de la date de sa célébration (article 180 du code civil ).
Par ailleurs, la lutte contre les mariages dits « gris » peut s'appuyer sur des dispositions pénales particulièrement répressives. En effet, en application de l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, le mariage simulé, qu'il soit le fait des deux époux ou d'un seul des deux, mariage dit « gris », est puni des peines de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant une durée de 10 ans peut également être prononcée. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée. La tentative de mariage « gris » est également réprimée.
Enfin, le ministère de la justice a soutenu le 20 février 2025 la proposition de loi du sénateur Demilly , adoptée par le Sénat, interdisant le mariage lorsqu'un des membres du couple est en situation irrégulière.
Le gouvernement reste, par ailleurs, attentif aux propositions d'amélioration portées par les parlementaires et demeure vigilant sur la bonne application des circulaires.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1676 - 2025-04-08
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